Glossaire e-commerce · M-N

Contrat de vente à distance : qu'est-ce que c'est ?

Désigne les contrats entre un acheteur et un vendeur pour la vente de biens ou de services aux consommateurs, conclus dans un cadre où les parties ne sont pas physiquement présentes au même endroit au même moment et établis par tout moyen de communication, y compris le contrat lui-même. Ces contrats sont très utilisés, notamment dans les achats en ligne, et comportent certaines informations et conditions destinées à protéger les droits du consommateur. Pour consulter un exemple, veuillez cliquer ici.