Glossaire e-commerce · T-U

Commission d'arbitrage des consommateurs : qu'est-ce que c'est ?

Organisme officiel auquel le consommateur peut s'adresser en cas de problème avec un bien ou un service acheté auprès d'un vendeur ou d'un prestataire, et qui offre un moyen rapide et gratuit de résoudre les litiges entre le consommateur et le vendeur ou le prestataire. Les comités d'arbitrage des consommateurs sont habilités à trancher les litiges jusqu'à un certain plafond financier, et leurs décisions sont contraignantes.