Contrat d'abonnement et de services

Résumé des clauses importantes

Les clauses ci-dessous peuvent produire des effets à votre détriment ; conformément à l'article 21 du Code turc des obligations, nous vous les présentons séparément avant votre acceptation. Leur détail figure à l'article indiqué dans le tableau.

Article 1 – Parties

1.1. Le présent Contrat d'abonnement et de services (le « Contrat ») est conclu entre, d'une part, İnovabil Teknoloji Sanayi ve Ticaret A.Ş. (« Faprika » ou « nous »), sise İOSB Mah. YTÜ Teknopark Sokak İç Kapı No: 1/Z11, Başakşehir/İstanbul, immatriculée auprès du centre des impôts d'İkitelli sous le numéro fiscal 478 055 84 75, numéro MERSİS 0478055847500014, et, d'autre part, la personne physique ou morale qui crée un compte Faprika et approuve le présent Contrat par voie électronique (le « Client » ou « vous »). Faprika est le nom du logiciel e-commerce développé par İnovabil.

1.2. La personne qui crée le compte au nom d'une société ou d'une autre entreprise déclare être habilitée à représenter et à engager cette entreprise. La personne qui n'est pas habilitée est personnellement responsable des obligations découlant du Contrat.

1.3. Déclaration d'entreprise. Le Client déclare utiliser les Services dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle et ne pas agir en qualité de consommateur. Par conséquent, la loi n° 6502 relative à la protection des consommateurs et le règlement sur les contrats à distance ne s'appliquent pas au présent Contrat et il n'existe aucun droit de rétractation. Les dispositions impératives du pays du Client auxquelles il ne peut être dérogé par contrat sont réservées.

1.4. Le Client ou la personne qui accepte en son nom doit être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique d'exercice.

Article 2 – Définitions

• Services : l'ensemble du logiciel e-commerce, de l'hébergement, du panneau d'administration, des intégrations, des modules complémentaires, de l'application mobile, des fonctionnalités d'intelligence artificielle et des services d'assistance fournis par Faprika via le cloud.
• Plateforme : le logiciel, l'infrastructure, les interfaces et les API par lesquels les Services sont fournis.
• Boutique : le site e-commerce et les canaux de vente exploités par le Client sur la Plateforme.
• Panneau : l'interface d'administration par laquelle le Client gère la Boutique.
• Offre : le plan d'abonnement, défini sur le site web ou dans le devis, dont le contenu et la capacité sont déterminés.
• Période d'abonnement : la durée d'utilisation choisie et payée par le Client (mensuelle, annuelle, biennale ou durée indiquée dans le devis).
• Module complémentaire : un module ou une intégration activé en complément de l'Offre.
• Services tiers : les services de personnes autres que Faprika, tels que les places de marché, les établissements de paiement et les banques, les transporteurs, les logiciels ERP et de comptabilité, les intégrateurs e-facture, les fournisseurs de SMS et d'e-mail, les plateformes publicitaires et les magasins d'applications.
• Contenu du Client : les produits, images, textes, prix, codes, données et tout autre contenu de quelque nature que ce soit que le Client ou les personnes agissant en son nom téléversent, saisissent ou transfèrent sur la Plateforme.
• Utilisateur final : les personnes qui visitent la Boutique, s'y inscrivent ou y effectuent des achats.
• Sous-utilisateur : le salarié, l'agence, le partenaire commercial ou le développeur auquel le Client a accordé un droit d'accès au Panneau.
• Services professionnels : les services proposés séparément, tels que l'installation, la conception, la migration de données, le développement de logiciels sur mesure et la gestion publicitaire.
• Devis : le bon de commande accepté séparément par les parties, par écrit ou par voie électronique, pour Faprika Private ou pour des Services professionnels.
• Offre gratuite : l'offre fournie par Faprika sans frais d'abonnement, dont le contenu et les limites sont indiqués sur le site web et dans le Panneau.
• Compte de paiement Faprika : le service qui permet au Client de recevoir les paiements des Utilisateurs finaux, en tant que sous-marchand, par l'intermédiaire d'un établissement de paiement agréé partenaire commercial de Faprika.

Article 3 – Objet et documents contractuels

3.1. Faprika fournit les Services compris dans l'Offre choisie conformément au présent Contrat. Le contenu et les capacités des Offres sont indiqués sur les pages des offres du site web ou dans le Devis.

3.2. Les documents contractuels et leur ordre de priorité sont les suivants : (a) le Devis, (b) le présent Contrat, (c) l'Annexe 2 relative au traitement des données personnelles, (d) l'Annexe 1 Politique d'utilisation acceptable, (e) les conditions des offres, modules complémentaires et campagnes figurant sur le site web. En cas de contradiction, le document qui précède dans cet ordre s'applique ; en matière de traitement des données personnelles, l'Annexe 2 prévaut.

3.3. Les Services constituent un droit d'utilisation et non une vente du logiciel. Faprika ne remet ni le code source, ni les fichiers d'installation, ni une copie du logiciel.

3.4. L'Offre gratuite, les essais gratuits et les comptes de démonstration sont fournis en l'état, sans aucune garantie ; le niveau de service prévu à l'article 14 ne s'y applique pas. Faprika peut modifier le contenu et les limites de l'Offre gratuite en le notifiant dans le Panneau et à l'adresse e-mail enregistrée, ou mettre fin à l'Offre gratuite moyennant une notification 30 jours à l'avance ; elle peut mettre fin aux comptes d'essai et de démonstration à tout moment. Les comptes de l'Offre gratuite ne présentant aucune connexion au Panneau, commande, paiement ni activité d'intégration pendant 12 mois sont considérés comme inactifs. Un compte inactif est fermé après des notifications adressées à l'adresse e-mail enregistrée au moins 30 jours et 7 jours à l'avance ; après la fermeture, le délai d'exportation prévu à l'article 24.5 s'applique et les données sont supprimées à l'issue de ce délai. Les mêmes notifications et le même délai d'exportation s'appliquent aux comptes qui ne passent pas à une offre payante ou à l'Offre gratuite à la fin de la période d'essai.

3.5. Le contenu, la durée et le prix des Services professionnels sont déterminés dans le Devis ; pour les points non prévus dans le Devis, le présent Contrat s'applique.

Article 4 – Conclusion du Contrat par voie électronique

4.1. Le Contrat est conclu au moment où le Client coche, sur l'écran d'inscription, la case attestant qu'il accepte le Contrat et finalise son inscription. La loi ne prévoyant aucune condition de forme pour le Contrat, l'approbation électronique est valable.

4.2. Au moment de l'approbation, Faprika enregistre la version du Contrat, la date et l'heure, l'adresse IP ainsi que les informations relatives au compte et à l'appareil. Une copie du Contrat est envoyée à l'adresse e-mail du Client et reste accessible à tout moment depuis le Panneau.

4.3. Faprika peut refuser une demande d'inscription en vertu de la réglementation, en raison d'une suspicion de fraude, d'une inscription sur une liste de sanctions ou d'une violation d'un contrat antérieur.

4.4. L'original du Contrat est rédigé en turc. Les textes dans d'autres langues sont fournis à titre informatif ; en cas de contradiction, le texte turc prévaut.

4.5. Clients existants. Pour les clients ayant conclu avec Faprika un contrat signé de manière manuscrite, ce contrat continue de s'appliquer pendant toute sa durée. Le présent Contrat entre en vigueur lors du renouvellement de ce contrat ou lorsque le Client approuve le présent Contrat dans le Panneau, et remplace l'ancien contrat.

Article 5 – Compte et sécurité

5.1. Le Client fournit, lors de l'inscription et par la suite, des informations exactes, complètes et à jour. Les notifications étant adressées à l'adresse e-mail et au numéro de téléphone enregistrés, il incombe au Client de les maintenir à jour.

5.2. Aux fins de vérification de l'identité et de l'entreprise, Faprika peut demander l'attestation fiscale, la liste des signatures autorisées, l'extrait du registre du commerce, une pièce d'identité ou leurs équivalents dans le pays du Client. Si les documents ne sont pas fournis, les Services peuvent être suspendus.

5.3. Le Client est responsable de la confidentialité de son mot de passe et de ses informations d'accès ainsi que de toutes les opérations effectuées depuis son compte. Les opérations des Sous-utilisateurs sont réputées être des opérations du Client. Le Client utilise les outils de sécurité tels que l'authentification à deux facteurs et informe immédiatement Faprika lorsqu'il constate un accès non autorisé.

5.4. Titulaire du compte. Les informations fiscales sont demandées dans le Panneau après l'inscription. Le compte appartient à l'entreprise nommée dans les informations fiscales saisies. Jusqu'à la saisie des informations fiscales, la personne qui ouvre le compte reconnaît agir pour l'entreprise au nom de laquelle elle a ouvert le compte et en est responsable conformément à l'article 1.2. Faprika peut restreindre la mise en ligne de la Boutique, le passage à une Offre payante ou l'ouverture d'un Compte de paiement Faprika tant que les informations fiscales n'ont pas été saisies. L'ouverture du compte par un salarié ou une agence ne modifie pas cette règle. En cas de litige relatif à la titularité, Faprika se fonde sur l'enregistrement fiscal et les justificatifs de paiement ; elle peut geler le compte jusqu'à ce qu'une décision soit prise.

5.5. Faprika ne communique aucune information relative au compte et n'effectue aucune opération pour une personne dont elle ne peut vérifier l'identité.

Article 6 – Droit d'utilisation et limites

6.1. Faprika accorde au Client, pendant la Période d'abonnement et tant que les frais sont payés, le droit d'utiliser les Services uniquement pour sa propre entreprise. Ce droit n'est pas exclusif, n'est pas cessible et ne peut pas être concédé à un tiers sous forme de sous-licence.

6.2. Le Client ne peut pas :

1. Procéder à l'ingénierie inverse de la Plateforme, tenter d'en obtenir le code source ou la copier (sauf dans les cas expressément autorisés par la loi).
2. Revendre ou louer les Services ou les mettre à la disposition de tiers (à l'exception des partenaires agréés de Faprika).
3. Utiliser les Services pour développer un produit concurrent ou publier des comparatifs.
4. Effectuer des tests de sécurité ou de charge, exécuter des outils d'exploration automatisés ou dépasser les limites de l'API sans l'autorisation écrite de Faprika.
5. Utiliser le nom, la marque ou le logo de Faprika d'une manière donnant l'impression d'un lien officiel avec Faprika.

6.3. Capacité et utilisation raisonnable. Les limites de chaque Offre, telles que les produits, le trafic, le stockage, les appels API, les e-mails et les SMS, sont indiquées sur la page de l'offre ou dans le Devis. Pour les éléments présentés comme « illimités » sur la page de l'offre, aucune limite ne s'applique dans le cadre d'une utilisation e-commerce ordinaire et il n'existe aucun quota caché. Lorsque la limite est sur le point d'être atteinte, Faprika avertit le Client ; si la limite est dépassée, elle propose le passage à une offre supérieure ou une capacité supplémentaire. En cas d'utilisation affectant l'infrastructure ou les autres clients, Faprika peut appliquer une restriction temporaire et en communique le motif au Client.

6.4. Code personnalisé et thèmes. Le Client est responsable des codes, scripts et modifications de thème ajoutés à la Boutique par lui-même ou par les personnes qu'il a chargées de les écrire. Faprika n'est pas responsable de l'incompatibilité de ces codes avec les mises à jour de la Plateforme et peut supprimer tout code présentant un risque pour la sécurité.

6.5. Partenaires et agences. Le partenaire, l'agence ou le développeur mandaté par le Client n'est pas le représentant de Faprika ; Faprika n'est pas responsable de leurs travaux ni de leurs engagements.

6.6. Mention Faprika. Le pied de page des pages de la Boutique comporte la mention « Réalisé avec la plateforme e-commerce Faprika » et un lien vers faprika.com. Le Client ne peut pas supprimer, masquer ou modifier cette mention. Dans l'Offre Enterprise, la mention est supprimée sans frais supplémentaires si le Devis le prévoit.

Article 7 – Obligations du Client

7.1. Les produits et services vendus dans la Boutique, les prix, les campagnes, les descriptions et l'ensemble du Contenu du Client relèvent de la responsabilité du Client. Faprika n'est pas partie aux ventes réalisées dans la Boutique ; elle n'a aucune relation contractuelle avec les Utilisateurs finaux.

7.2. Le Client est tenu de respecter l'ensemble de la réglementation applicable à son activité. Exemples pour la Turquie : la loi n° 6563 sur le commerce électronique et l'enregistrement auprès de l'ETBİS (système d'information sur le commerce électronique) ; la réglementation relative à la consommation, le formulaire d'information précontractuelle et le contrat de vente à distance ; la loi n° 6698 sur la protection des données personnelles (KVKK), la notice d'information, le consentement explicite et le VERBİS (registre des responsables du traitement) ; les consentements relatifs aux cookies ; l'enregistrement auprès du système de gestion des messages (İYS) et les consentements aux messages commerciaux ; les obligations fiscales et en matière d'e-facture ; la sécurité des produits, l'étiquetage, la garantie et les autorisations d'importation. Si des ventes sont réalisées à l'étranger, le respect des règles correspondantes du pays de vente (telles que le RGPD et les règles relatives à la consommation et à la sécurité des produits dans l'UE) relève également de la responsabilité du Client.

7.3. Les modèles de contrat, la fenêtre de consentement aux cookies et les outils similaires fournis par Faprika sont proposés par commodité et ne constituent pas un conseil juridique. Il appartient au Client de vérifier leur adéquation à son activité.

7.4. Toutes les relations avec les Utilisateurs finaux, y compris les commandes, les livraisons, les retours, la garantie, les réclamations et les contestations de paiement par carte, relèvent de la responsabilité du Client.

7.5. Faprika sauvegarde régulièrement les données ; en complément, le Client exporte régulièrement ses données critiques, telles que les listes de produits, de commandes et de clients, au moyen des outils du Panneau.

Article 8 – Utilisations interdites et signalements de contenus

8.1. Le Client respecte l'Annexe 1 Politique d'utilisation acceptable. En cas de violation, Faprika peut supprimer le contenu, suspendre les Services ou résilier le Contrat ; dans ce cas, aucun remboursement des frais n'est effectué.

8.2. Faprika n'est pas tenue de contrôler au préalable le Contenu du Client. En sa qualité d'hébergeur au sens de la loi n° 5651, Faprika peut bloquer l'accès à un contenu signalé comme illicite ou ayant fait l'objet d'une décision des autorités publiques.

8.3. Les signalements relatifs à la propriété intellectuelle ou à des contenus illicites sont adressés à hukuk@inovabil.com.tr.

Article 9 – Services tiers, intégrations et paiements

9.1. Pour utiliser les Services tiers, le Client conclut son propre contrat avec ces fournisseurs et respecte leurs conditions. Faprika assure uniquement la connexion technique avec ces services.

9.2. Faprika n'est pas responsable des interruptions de service des tiers, des modifications de leurs API, de leurs prix et commissions, de leurs décisions de fermeture ou de blocage de compte ni des pénalités qu'ils appliquent. Si un fournisseur modifie ou ferme son API, Faprika peut modifier ou mettre fin à l'intégration et en informe le Client à l'avance ou, si cela n'est pas possible, sans délai. Cette situation ne constitue pas un motif de résiliation ou de remboursement ; uniquement si des frais distincts ont été payés pour cette intégration, la valeur de la période non utilisée est attribuée au Client sous forme de crédit.

9.3. Paiements. Faprika n'est ni un établissement de paiement, ni un établissement de monnaie électronique, ni une banque, et ne fournit pas de services de paiement au sens de la loi n° 6493. Le Client peut recevoir les paiements des Utilisateurs finaux de deux manières : (a) par l'intermédiaire de l'établissement de paiement ou de la banque avec lequel il a lui-même conclu un accord ; dans ce cas, les paiements parviennent directement à cet établissement, Faprika ne détient pas ces fonds et les contestations de paiement par carte, la fraude et les blocages relèvent de la relation entre le Client et cet établissement ; (b) par l'intermédiaire du Compte de paiement Faprika ; dans ce cas, l'article 9.8 s'applique.

9.4. Synchronisation avec les places de marché et des stocks. Le transfert des stocks, des prix et des commandes dépend des API de tiers ; il peut être retardé ou erroné. Le Client contrôle régulièrement les transferts. Faprika corrige dans un délai raisonnable les erreurs de transfert détectées dans son propre logiciel. Les articles 9.2 et 21 s'appliquent aux conséquences des retards et erreurs de transfert, telles que la perte de ventes, la survente, l'annulation de commandes et les pénalités des places de marché. Faprika enregistre les transferts échoués et affiche les erreurs de transfert critiques dans le Panneau.

9.5. Nom de domaine. Le nom de domaine acquis par l'intermédiaire de Faprika est enregistré au nom du Client et appartient au Client. À la fin du Contrat, en l'absence de dette impayée, le code de transfert est remis au Client.

9.6. Application mobile. L'application mobile de la Boutique est publiée depuis les comptes développeur App Store et Google Play de Faprika. Faprika n'est pas responsable des décisions de refus, de retrait ou de modification des règles prises par les magasins d'applications. À la fin du Contrat, l'application est retirée de la publication ; l'application et le compte développeur ne sont pas transférés au Client.

9.7. Les modules complémentaires développés par des tiers sont également soumis à leurs propres conditions d'utilisation.

9.8. Compte de paiement Faprika.

1. Le Compte de paiement Faprika est fourni par un établissement de paiement partenaire commercial de Faprika et agréé au sens de la loi n° 6493 (l'« Établissement de paiement »). La dénomination de l'Établissement de paiement est indiquée sur l'écran de demande et dans le Panneau. Pour ouvrir ce compte, le Client accepte séparément le contrat de sous-marchand et les conditions de l'Établissement de paiement ; il satisfait aux demandes de vérification d'identité, d'évaluation du point de vente et de documents. L'acceptation de la demande et le maintien du compte relèvent de la décision de l'Établissement de paiement.
2. Si l'utilisation du Compte de paiement Faprika est obligatoire pour recevoir des paiements dans une Offre, cette condition et la commission appliquée sont indiquées sur la page de l'offre.
3. Les paiements des Utilisateurs finaux sont encaissés par l'Établissement de paiement ; après déduction des commissions, frais et retenues, ils sont versés sur le compte bancaire enregistré du Client selon le calendrier de versement. Avant l'activation du compte, le taux de commission, le délai de versement et les conditions de blocage, de remboursement et de rétrofacturation sont présentés au Client et son accord distinct est recueilli. Ces conditions peuvent changer selon les conditions de l'Établissement de paiement ; les modifications sont notifiées dans le Panneau avant leur entrée en vigueur.
4. Les fonds sont détenus par l'Établissement de paiement et non par Faprika. Faprika assure la connexion technique entre le Client et l'Établissement de paiement et peut percevoir une part au titre de ce service selon l'accord conclu avec l'Établissement de paiement.
5. En raison de rétrofacturations, de remboursements, d'une suspicion de fraude, de la réglementation ou des règles des réseaux de cartes, l'Établissement de paiement peut retenir les versements, imposer un blocage, exiger une garantie ou compenser des montants sur les versements ultérieurs. Les montants des rétrofacturations et des remboursements ainsi que les pénalités et frais y afférents sont à la charge du Client.
6. Le solde négatif résultant de remboursements et de rétrofacturations est d'abord déduit des versements ultérieurs ; s'ils ne suffisent pas, le Client paie le montant restant dans un délai de 7 jours à compter de la notification.
7. Le compte ne peut pas être utilisé pour des produits et opérations interdits par l'Établissement de paiement ou par les réseaux de cartes ; l'Annexe 1 s'applique en outre.
8. Le Compte de paiement Faprika est géré indépendamment de l'abonnement. La suspension des Services n'emporte pas à elle seule la fermeture du compte de paiement. Le compte de paiement peut être fermé à la fin du Contrat ou sur décision de l'Établissement de paiement ; les versements en attente sont payés selon les conditions de l'Établissement de paiement après l'expiration des délais de blocage et de remboursement.
9. Faprika n'est pas responsable des opérations, décisions et retenues de l'Établissement de paiement. Pour les erreurs découlant de la propre intégration de Faprika, l'article 21 s'applique.

Article 10 – Frais et paiement

10.1. Les frais sont indiqués sur le site web, dans le Panneau ou dans le Devis en fonction de l'Offre, des Modules complémentaires et des services choisis. Les prix peuvent varier selon le pays, la région et la devise ; le prix applicable au Client est celui affiché au moment où il passe sa commande.

10.2. Pour les Offres payantes, les frais d'abonnement sont payés d'avance au début de chaque Période d'abonnement. Le paiement est effectué par carte de crédit, virement bancaire ou tout autre moyen accepté par Faprika. Aucun frais d'abonnement n'est perçu pour l'Offre gratuite ; les Modules complémentaires payants utilisés dans l'Offre gratuite et les éléments visés à l'article 10.5 sont facturés séparément.

10.3. Le Client consent à ce que, lors du renouvellement automatique, le prélèvement soit effectué sur le moyen de paiement enregistré. Les données de carte sont conservées non pas chez Faprika, mais auprès d'un établissement de paiement agréé.

10.4. Campagnes. Faprika peut proposer de temps à autre des campagnes à durée limitée comportant des remises, une durée d'utilisation supplémentaire ou des avantages similaires. Le contenu, la durée et les conditions de la campagne sont indiqués au moment où elle est proposée. Faprika peut modifier ou mettre fin aux campagnes à tout moment ; cela ne supprime pas l'avantage acquis pour la période concernée par le Client ayant déjà bénéficié de la campagne. Une campagne ne confère que l'avantage décrit dans ses propres conditions ; le Client qui en bénéficie reste soumis à l'ensemble des dispositions du présent Contrat et, en cas de contradiction, l'ordre prévu à l'article 3.2 s'applique. La durée supplémentaire accordée par une campagne est ajoutée à la fin de la période payée d'avance. Si le Contrat prend fin de manière anticipée, l'avantage de la campagne n'est pris en compte dans aucun calcul de remboursement ou de crédit.

10.5. Frais liés à l'utilisation. Les SMS, les crédits e-facture, la capacité supplémentaire et les éléments similaires sont facturés séparément à l'usage ou par forfait. Les budgets publicitaires sont payés directement à la plateforme publicitaire depuis le propre compte publicitaire du Client et ne font pas partie des frais de Faprika.

10.6. Les factures sont établies sous forme électronique et envoyées à l'adresse e-mail enregistrée ou mises à disposition dans le Panneau.

Article 11 – Durée, renouvellement automatique et modification des prix

11.1. La Période d'abonnement est la durée choisie par le Client. Sauf désactivation du renouvellement par le Client, elle est automatiquement renouvelée à son terme pour la même durée et au prix en vigueur à cette date.

11.2. Les conditions du renouvellement automatique sont indiquées sur l'écran d'achat. Le Client peut désactiver le renouvellement automatique à tout moment jusqu'à la fin de la période, depuis le Panneau ou par e-mail ; la désactivation du renouvellement ne supprime ni le compte ni les données, le service se poursuit jusqu'à la fin de la période payée, puis l'article 24.5 s'applique. Pour les périodes annuelles et plus longues, Faprika envoie un rappel à l'adresse e-mail enregistrée au moins 30 jours avant le renouvellement. Pour les périodes mensuelles, aucun rappel distinct n'est envoyé ; la facture de chaque renouvellement est transmise à l'adresse e-mail enregistrée. Si le prélèvement du renouvellement échoue, Faprika en informe le Client et tente à nouveau le prélèvement dans le délai prévu à l'article 12.2 ; pendant ce délai, le Client peut mettre à jour son moyen de paiement depuis le Panneau.

11.3. Le prix de la période en cours ne change pas. Le nouveau prix est notifié au moins 30 jours à l'avance et s'applique au premier renouvellement suivant l'expiration de ce délai ; la notification indique le prix actuel, le nouveau prix et la date de renouvellement. Pour les prix promotionnels, le prix applicable après la fin de la campagne est indiqué au moment de l'achat. Le Client qui n'accepte pas le nouveau prix désactive le renouvellement.

11.4. Le passage à une offre supérieure prend effet immédiatement ; la différence de prix est calculée au prorata de la durée restante. Le passage à une offre inférieure prend effet au renouvellement suivant. Avant le passage à une offre inférieure, les fonctionnalités qui ne pourront pas être utilisées dans la nouvelle offre et les limites qui seront dépassées sont présentées au Client. Les données dépassant ces limites ne sont pas immédiatement supprimées du fait du passage à une offre inférieure, mais deviennent inaccessibles ; le Client peut à nouveau les utiliser en passant à une offre supérieure ou en achetant une capacité supplémentaire.

Article 12 – Retard de paiement

12.1. Pour tout montant non payé à l'échéance, le Client est mis en demeure de plein droit, sans qu'une sommation soit nécessaire. Le montant en retard porte intérêt au taux légal de retard commercial à compter de la date d'échéance ; les frais de recouvrement sont à la charge du Client.

12.2. Si le paiement n'est pas effectué dans un délai de 7 jours à compter de l'échéance, Faprika peut, après notification par e-mail, restreindre dans un premier temps les opérations dans le Panneau ; la Boutique reste en ligne. Si le paiement n'est toujours pas effectué dans les 7 jours suivant la restriction, Faprika peut, à nouveau après notification par e-mail, suspendre entièrement les Services, y compris la Boutique. En cas d'atteinte à la sécurité, de fraude ou d'illicéité, l'article 15 s'applique. Une fois le paiement effectué, les Services sont rétablis au plus tard dans un délai d'un jour ouvrable.

12.3. Si le paiement n'est pas effectué dans un délai de 30 jours à compter de la suspension totale des Services, Faprika peut résilier le Contrat pour juste motif ; l'article 24.5 s'applique.

12.4. En cas de contestation de paiement par carte (rétrofacturation) du Client non fondée sur un juste motif, le montant contesté et les frais encourus sont réclamés au Client et le compte peut être suspendu.

Article 13 – Remboursements et taxes

13.1. Les frais payés d'avance ne sont pas remboursés si le Client met fin au Contrat avant son terme ou n'utilise pas les Services ; aucun remboursement partiel ni crédit n'est accordé pour la période non utilisée.

13.2. Le montant correspondant à la période non utilisée est remboursé dans les cas suivants :

1. Si le Client résilie le Contrat en raison d'une modification substantielle à son détriment, conformément à l'article 25.
2. Si Faprika résilie le Contrat en cours de période sans juste motif.
3. Si le Client résilie le Contrat en raison d'une violation substantielle de Faprika, conformément au dernier alinéa de l'article 24.4.
4. En cas de prélèvement en double ou erroné (la totalité du montant erroné).
5. Si la réglementation impose le remboursement.

13.3. L'inclusion ou non des taxes dans les prix est indiquée sur l'écran de commande ou dans le Devis. Le Client paie les taxes, droits et retenues appliqués en vertu de la réglementation. Si une retenue à la source doit être opérée sur le paiement dans le pays du Client, le Client majore le paiement de sorte que Faprika perçoive, après la retenue, la totalité du montant facturé, et transmet à Faprika le justificatif de la retenue.

13.4. Pour les paiements en devises étrangères, les frais bancaires et de transfert sont à la charge du Client.

Article 14 – Niveau de service, maintenance et assistance

14.1. Faprika déploie des efforts commercialement raisonnables pour maintenir les Services accessibles sans interruption ; elle ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs. Un taux de disponibilité déterminé et l'indemnisation correspondante ne s'appliquent que s'ils sont expressément prévus dans le Devis.

14.2. Les maintenances planifiées sont effectuées, dans la mesure du possible, aux heures de faible trafic et après annonce préalable. Les interventions de sécurité urgentes peuvent être effectuées sans préavis.

14.3. Faprika peut faire évoluer la Plateforme, modifier des fonctionnalités et supprimer des fonctionnalités obsolètes. Les modifications réduisant de manière substantielle la fonction essentielle de l'Offre sont soumises à l'article 25.

14.4. Les canaux d'assistance et les horaires d'ouverture sont indiqués sur le site web ; les délais de réponse sont des objectifs et non des engagements. L'assistance ne couvre pas le code personnalisé du Client, la gestion des comptes de Services tiers ni le conseil juridique, fiscal ou comptable.

14.5. La restauration à partir de la sauvegarde de données supprimées par la propre faute du Client peut être facturée séparément.

Article 15 – Suspension

15.1. Faprika peut suspendre tout ou partie des Services, avec notification préalable si possible et, si nécessaire, sans notification :

1. En cas de retard de paiement (article 12).
2. En cas de violation de l'Annexe 1 ou de contenu illicite.
3. En cas de menaces pour la sécurité telles qu'une attaque, un logiciel malveillant ou la prise de contrôle du compte.
4. En cas de décision ou de demande d'un tribunal ou d'une autorité publique.
5. En cas de suspicion de fraude ou d'inscription sur une liste de sanctions.
6. En cas d'utilisation excessive affectant l'infrastructure ou les autres clients.
7. Lorsque les documents de vérification demandés ne sont pas fournis.

15.2. La suspension est levée lorsque son motif disparaît. Aucune réduction de frais ni prolongation de durée n'est accordée pour la période de suspension ; la suspension effectuée par Faprika sans juste motif fait exception.

Article 16 – Propriété intellectuelle

16.1. La Plateforme, le logiciel et son code source, les thèmes, les modèles, les designs, la documentation, les marques Faprika et İnovabil ainsi que tous leurs développements appartiennent à Faprika. Aucun droit n'est transféré au Client en dehors du droit d'utilisation prévu à l'article 6. Les logiciels développés spécifiquement pour le Client appartiennent également à Faprika, sauf stipulation contraire du Devis, et un droit d'utilisation est accordé au Client pendant la durée du Contrat.

16.2. Le Contenu du Client appartient au Client. Le Client accorde à Faprika, uniquement aux fins de la fourniture des Services (hébergement, sauvegarde, affichage, conversion de format, transfert vers les intégrations), le droit d'utiliser gratuitement ce contenu, dans le monde entier, pendant la durée du Contrat et de la conservation des sauvegardes. Faprika ne peut transférer ce droit qu'à ses propres prestataires de services, aux mêmes fins.

16.3. Le Client déclare détenir tous les droits nécessaires sur le Contenu du Client et que ce contenu ne porte pas atteinte aux droits de tiers.

16.4. Utilisation à titre de référence. Faprika peut utiliser la dénomination, la marque, le logo et l'adresse de la Boutique du Client dans ses listes de références, sur son site web et dans ses supports promotionnels. Le Client peut faire cesser cette utilisation à tout moment par notification par e-mail.

16.5. Faprika peut utiliser les suggestions et retours du Client concernant les Services sans aucune obligation ni contrepartie.

16.6. Faprika peut utiliser des statistiques agrégées et anonymes, issues de l'utilisation des Services et ne permettant d'identifier ni le Client ni aucune personne, pour améliorer le service, à des fins de comparaison et de reporting.

Article 17 – Fonctionnalités d'intelligence artificielle

17.1. FaprikAI et les fonctionnalités similaires produisent des résultats tels que des textes, des images, des suggestions publicitaires et des suggestions de réponses. Les résultats peuvent être erronés, incomplets ou similaires à d'autres résultats. Le Client vérifie les résultats avant de les publier et est responsable des résultats qu'il publie.

17.2. Les droits sur les résultats appartiennent au Client dans la mesure où Faprika les détient. Des résultats similaires peuvent également être produits pour d'autres clients ; aucune exclusivité n'est garantie sur les résultats.

17.3. Les fonctionnalités d'intelligence artificielle peuvent fonctionner par l'intermédiaire de fournisseurs tiers de modèles, et les données nécessaires peuvent être transférées à cette fin aux sous-traitants ultérieurs mentionnés à l'Annexe 2. Faprika ne partage pas les données personnelles du Client pour l'entraînement des modèles généraux de ces fournisseurs.

17.4. Dans les services de gestion publicitaire, le compte publicitaire et le budget appartiennent au Client. Faprika n'est pas responsable des décisions des plateformes publicitaires de refuser des annonces, de restreindre ou de fermer des comptes ; aucune performance publicitaire ni aucun résultat de ventes ou de revenus n'est garanti.

17.5. Les fonctionnalités d'intelligence artificielle ne peuvent pas être utilisées pour produire de la publicité trompeuse, de faux avis ou des contenus portant atteinte aux droits d'autrui.

Article 18 – Confidentialité

18.1. Les parties n'utilisent les informations confidentielles de l'autre partie (devis, prix, informations techniques, plans d'affaires, listes de clients, informations de sécurité) qu'aux fins du Contrat et ne les divulguent pas à des tiers. Ces informations ne peuvent être partagées qu'avec les salariés, conseillers et prestataires de services qui ont besoin d'en connaître et sont soumis à une obligation de confidentialité.

18.2. Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations accessibles au public, déjà connues, développées de manière indépendante ou obtenues licitement auprès de tiers. Les divulgations exigées par la réglementation, un tribunal ou une autorité publique peuvent être effectuées, si possible après notification préalable à l'autre partie.

18.3. L'obligation de confidentialité se poursuit pendant la durée du Contrat et pendant 3 ans après sa fin, et sans limitation de durée pour les informations constituant des secrets d'affaires.

Article 19 – Données personnelles

19.1. S'agissant des données des Utilisateurs finaux traitées via la Boutique, le Client est le responsable du traitement et Faprika le sous-traitant. Le traitement de ces données est régi par l'Annexe 2.

19.2. S'agissant des données de compte, de contact et de facturation des représentants du Client, Faprika est responsable du traitement ; ces données sont traitées conformément à la Politique de confidentialité et à la notice d'information de Faprika.

19.3. Le Client est tenu d'informer les Utilisateurs finaux, d'obtenir les consentements nécessaires et de remplir toutes ses obligations en tant que responsable du traitement. Faprika peut ne pas exécuter une instruction qu'elle estime illicite et en informe le Client.

Article 20 – Limites de la garantie

20.1. Les Services sont fournis en l'état et selon leur disponibilité. Dans toute la mesure permise par la réglementation, Faprika ne garantit pas que les Services répondront aux besoins particuliers du Client, ni qu'ils seront ininterrompus, exempts d'erreurs ou entièrement sécurisés.

20.2. Faprika ne garantit aucun résultat déterminé en matière de ventes, de trafic, de classement dans les moteurs de recherche, de publicité ou de revenus. Les chiffres d'exemple, illustrations et estimations figurant sur le site web, dans le blog, les démonstrations et les entretiens commerciaux ne constituent pas des engagements.

20.3. Le Client reconnaît avoir évalué l'adéquation des Services à ses besoins au moyen de démonstrations et d'entretiens de présentation.

Article 21 – Limitation de responsabilité

21.1. Faute légère. Faprika n'est pas responsable des dommages résultant de sa faute légère. Entrent dans ce cadre les erreurs logicielles, les retards ou erreurs de transfert et de synchronisation, les interruptions planifiées ou non planifiées et les dysfonctionnements ordinaires similaires.

21.2. Dommages exclus. Faprika n'est pas responsable des dommages suivants, que la demande soit fondée sur le contrat, la responsabilité délictuelle ou tout autre fondement juridique :

• La perte de bénéfices, de revenus, de ventes, de commandes et de clients.
• L'interruption d'activité, la perte de réputation, de valeur de marque et d'opportunités commerciales.
• Les pénalités, retenues, sanctions, clauses pénales et amendes administratives infligées au Client par les places de marché, les établissements de paiement et d'autres tiers.
• Les conséquences commerciales, y compris la survente et l'annulation de commandes, des retards ou erreurs dans les transferts d'informations relatives aux stocks, aux prix, aux commandes et aux produits.
• Les pannes, interruptions, restrictions et décisions des Services tiers.
• Les opérations, paramétrages, codes et contenus erronés du Client, des Sous-utilisateurs, des partenaires et des agences.
• Les produits et les ventes du Client ainsi que les réclamations des Utilisateurs finaux.
• La non-réalisation des économies ou gains escomptés et le coût d'un service de remplacement.
• Les dommages indirects et les dommages consécutifs.

21.3. Perte de données. En cas de perte ou d'altération de données, l'obligation de Faprika consiste à restaurer les données, dans la mesure techniquement possible, à partir de la dernière sauvegarde saine. La restauration n'implique pas la reconstitution des modifications postérieures à la date de la sauvegarde. Le Client exporte en outre ses données critiques conformément à l'article 7.5.

21.4. Plafond. Dans tous les cas où Faprika est tenue responsable pour quelque cause que ce soit, sa responsabilité totale ne peut excéder le montant, correspondant à la période de 12 mois précédant l'événement à l'origine du dommage, des frais d'abonnement, de Modules complémentaires et de services effectivement payés par le Client à Faprika pour le Service concerné par le dommage ; pour les paiements anticipés couvrant plusieurs années, la part correspondant à cette période est retenue ; les taxes, les frais liés à l'utilisation (article 10.5) et les montants reversés à des tiers ne sont pas inclus dans ce total. Pour l'utilisation de l'Offre gratuite, des essais gratuits et des démonstrations, ce plafond est égal à la contre-valeur en livres turques de 100 dollars américains au cours vendeur des devises de la Banque centrale de la République de Turquie à la date de l'événement à l'origine du dommage. Ce plafond s'applique également si l'article 21.1 ou 21.2 ne s'applique pas pour quelque raison que ce soit.

21.5. Exceptions légales. Les limitations du présent article ne s'appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde de Faprika, aux dommages causés à la vie et à la santé des personnes ni aux autres cas dans lesquels la réglementation n'autorise pas de limitation. Les obligations découlant de la loi relative à la protection des données personnelles sont réservées ; les demandes découlant de ces obligations et pouvant être limitées par contrat sont soumises au présent article.

21.6. Le Client notifie par écrit le dommage à Faprika dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle il en a eu connaissance et prend des mesures raisonnables pour éviter son aggravation.

21.7. Si le Devis prévoit une limite de responsabilité ou un niveau de service différent, celui-ci s'applique.

21.8. Les parties reconnaissent que les frais ont été fixés en tenant compte de la répartition des risques établie par le présent article.

Article 22 – Indemnisation

22.1. Le Client paie, à première demande, toute réclamation, action, indemnité et amende administrative, de quelque nature que ce soit, dirigée contre Faprika, İnovabil, leurs sociétés affiliées, dirigeants et salariés pour les motifs suivants, y compris des honoraires d'avocat raisonnables, et garantit Faprika contre ces réclamations :

1. Le Contenu du Client, les produits et services vendus.
2. Les relations avec les Utilisateurs finaux et les réclamations des acheteurs.
3. La violation par le Client de la réglementation relative à la consommation, à la fiscalité, aux données personnelles, aux messages commerciaux, à l'e-commerce ou à la sécurité des produits.
4. La violation de l'Annexe 1 ou du présent Contrat.
5. La violation des droits de propriété intellectuelle ou des droits de la personnalité de tiers.
6. Les opérations des Sous-utilisateurs, des partenaires et des agences.

22.2. Faprika notifie la réclamation au Client dans un délai raisonnable et coopère à la défense. Le Client ne peut conclure, sans l'accord écrit de Faprika, aucune transaction produisant des effets au détriment de Faprika.

Article 23 – Force majeure

23.1. Constituent des cas de force majeure les catastrophes naturelles, épidémies, guerres, actes de terrorisme, grèves, incendies, inondations, coupures d'énergie, interruptions de l'infrastructure internet et des réseaux dorsaux, pannes des centres de données et des fournisseurs de cloud, cyberattaques survenues malgré des mesures de sécurité raisonnables, décisions des autorités publiques et blocages d'accès, ainsi que les interruptions des fournisseurs de paiement, des places de marché et des transporteurs. Faprika n'est pas responsable, pendant cette durée, de ses obligations affectées par la force majeure.

23.2. La force majeure ne supprime pas les obligations de paiement échues du Client.

23.3. Si la force majeure dure plus de 60 jours, chacune des parties peut résilier le Contrat par notification ; dans ce cas, les frais correspondant à la période non utilisée sont remboursés.

Article 24 – Durée, résiliation et restitution des données

24.1. Le Contrat entre en vigueur au moment de sa conclusion et reste en vigueur pendant la Période d'abonnement et, en cas de renouvellement, pendant les périodes renouvelées.

24.2. Résiliation par le Client. Le Client peut mettre fin au Contrat à la fin de la période en désactivant le renouvellement automatique. S'il demande la fermeture du compte en cours de période, le compte est fermé, mais aucun remboursement n'est effectué conformément à l'article 13.1.

24.3. Résiliation par Faprika en fin de période. Faprika a le droit, moyennant une notification au moins 30 jours à l'avance, de ne pas renouveler le Contrat à la fin de la première période suivant l'expiration de ce délai.

24.4. Résiliation immédiate pour juste motif. Faprika peut résilier le Contrat immédiatement par notification dans les cas suivants :

1. Défaut de paiement visé à l'article 12.3.
2. Violation grave ou répétée de l'Annexe 1.
3. Activité illicite ou fraude.
4. Faillite ou mise en liquidation du Client.
5. Inscription du Client sur une liste de sanctions.
6. Communication d'informations inexactes lors de l'inscription ou par la suite.
7. Activité exposant Faprika à un risque d'enquête ou de sanction administrative ou pénale.

Pour les violations susceptibles d'être corrigées (par exemple un document manquant ou une violation de contenu rectifiable), Faprika accorde, avant de résilier, un délai de correction de 7 jours par notification écrite. Le droit d'intervenir immédiatement en cas de fraude, de menace grave pour la sécurité et d'activité illicite est réservé.

Le Client peut également résilier le Contrat si Faprika viole le Contrat de manière substantielle et ne remédie pas à la violation dans un délai de 30 jours à compter de la notification.

24.5. Conséquences de la fin du Contrat.

1. Le droit d'utilisation prend fin et la Boutique est retirée de la publication. Le Panneau reste ouvert pendant le délai d'exportation avec un accès limité permettant uniquement la consultation et l'exportation des données.
2. Toutes les dettes échues sont immédiatement payées.
3. Pendant 30 jours à compter de la date de fin, le Client peut exporter ses données, telles que les produits et variantes, les stocks, les clients, les commandes, les références de factures et les enregistrements de redirection, au moyen des outils du Panneau dans des formats standard (CSV, XML ou Excel). Faprika envoie un rappel à l'adresse e-mail enregistrée au moins 7 jours avant l'expiration du délai. L'accès au Panneau d'un Client ayant une dette impayée peut être restreint ; toutefois, ses demandes légales relatives à la restitution des données personnelles sont satisfaites.
4. À l'issue de ce délai, Faprika supprime ou anonymise les données. Les copies figurant dans les sauvegardes sont supprimées dans un délai maximal de 90 jours. Les enregistrements devant être conservés en vertu de la réglementation (factures, journaux de transactions et d'accès) sont conservés pendant la durée légale.
5. Le nom de domaine est traité conformément à l'article 9.5 et l'application mobile conformément à l'article 9.6.
6. Les demandes de migration de données autres que l'exportation standard peuvent être satisfaites en tant que Service professionnel payant.

24.6. Les articles 13, 16, 18, 20, 21, 22, 24.5, 27 et 30 restent en vigueur après la fin du Contrat.

Article 25 – Modifications du Contrat

25.1. Faprika peut mettre à jour le Contrat pour des motifs tels qu'une modification de la réglementation, des changements dans les Services, la sécurité ou le modèle économique. Les modifications sont notifiées dans le Panneau et à l'adresse e-mail enregistrée au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur ; les articles modifiés sont en outre signalés.

25.2. Les modifications effectuées en vertu de la réglementation ou d'une décision d'une autorité publique, celles qui concernent uniquement une nouvelle fonctionnalité ou celles qui sont favorables au Client peuvent entrer en vigueur dans un délai plus court.

25.3. Si le Client n'accepte pas la modification, il peut résilier le Contrat par notification jusqu'à la date d'entrée en vigueur ; dans ce cas, la modification ne s'applique pas au Client et, si la modification est substantielle et à son détriment, un remboursement est effectué conformément à l'article 13.2. En cas de modifications substantielles, Faprika demande au Client une nouvelle approbation dans le Panneau.

25.4. L'article 11.3 s'applique aux modifications de prix.

Article 26 – Notifications

26.1. Les notifications de Faprika au Client sont effectuées à l'adresse e-mail enregistrée, par notification dans le Panneau ou par SMS. La notification par e-mail est réputée parvenue au Client le jour de son envoi.

26.2. Les notifications du Client à Faprika sont effectuées par une demande d'assistance dans le Panneau ou par e-mail à l'adresse hukuk@inovabil.com.tr. Les mises en demeure et notifications de résiliation peuvent en outre être adressées à l'adresse de courrier électronique recommandé (KEP) inovabil@hs01.kep.tr ou par l'intermédiaire d'un notaire.

26.3. Pour les notifications ordinaires, la notification adressée à l'adresse e-mail enregistrée et dans le Panneau est valable. Faprika envoie les notifications de résiliation et les mises en demeure par notaire, lettre recommandée avec accusé de réception ou KEP dans les cas exigés par l'article 18/3 du Code de commerce turc ; dans les autres cas, par e-mail à l'adresse enregistrée et, si possible, par KEP. Le texte des notifications envoyées ainsi que les informations d'envoi et de remise sont conservés.

26.4. Tant qu'un changement d'adresse n'a pas été notifié, la notification effectuée à l'adresse enregistrée est valable.

Article 27 – Convention de preuve

Conformément à l'article 193 de la loi n° 6100 portant Code de procédure civile, les parties reconnaissent que les enregistrements des serveurs, journaux, bases de données et e-mails de Faprika ainsi que les enregistrements d'approbation électronique feront foi dans les litiges découlant du Contrat. Le Client peut apporter la preuve contraire au moyen de ses propres enregistrements et d'autres preuves. Faprika prend les mesures techniques nécessaires pour préserver l'intégrité de ces enregistrements.

Article 28 – Cession, sous-traitance et indépendance des parties

28.1. Le Client ne peut céder le Contrat ou le compte sans l'accord écrit de Faprika. En cas de cession de fonds de commerce ou de fusion de sociétés, Faprika en est notifiée et son accord est obtenu.

28.2. Le Client consent dès à présent à ce que Faprika cède le Contrat, moyennant notification au Client, à ses sociétés affiliées ou à la personne qui reprend les Services par voie de fusion, de scission ou de cession d'actifs.

28.3. Faprika peut fournir une partie des Services avec des sous-traitants tels que des fournisseurs de centres de données, de cloud et d'assistance, et répond de leurs travaux dans les limites prévues par le présent Contrat.

28.4. Les parties sont indépendantes ; il n'existe entre elles aucune relation d'association, d'agence, de représentation ou de coentreprise.

28.5. Pendant la durée du Contrat et pendant 12 mois après sa fin, le Client ne sollicite pas activement, en vue de les embaucher, les salariés de Faprika ayant directement travaillé sur le compte du Client. Les offres d'emploi générales et les candidatures spontanées du salarié ne sont pas visées par cette interdiction.

Article 29 – Sanctions et conformité

29.1. Le Client déclare ne pas figurer sur les listes de sanctions des Nations unies, de l'Union européenne, des États-Unis d'Amérique, du Royaume-Uni et de la Turquie, ne pas être détenu ou contrôlé par des personnes figurant sur ces listes et ne pas utiliser les Services dans des pays et régions faisant l'objet de sanctions ni au profit de ces personnes.

29.2. Le Client respecte la réglementation relative à la lutte contre la corruption et à la prévention du blanchiment des produits du crime.

29.3. En cas de violation du présent article, Faprika peut suspendre immédiatement les Services ou résilier le Contrat ; aucun remboursement des frais n'est effectué.

Article 30 – Droit applicable, règlement des litiges et dispositions finales

30.1. Le Contrat est régi par le droit turc, à l'exclusion des règles de conflit de lois. La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM/CISG) ne s'applique pas.

30.2. Clients établis en Turquie. Les tribunaux et offices d'exécution centraux d'Istanbul (Çağlayan) sont compétents pour les litiges. Les dispositions relatives à la médiation obligatoire dans les litiges commerciaux sont réservées.

30.3. Clients établis hors de Turquie. Les litiges sont tranchés par un arbitre unique conformément au Règlement d'arbitrage du Centre d'arbitrage d'Istanbul (ISTAC). Le siège de l'arbitrage est Istanbul, la langue de l'arbitrage est l'anglais et la sentence arbitrale est définitive. Le droit de Faprika d'intenter une action et d'engager une procédure d'exécution dans le pays du Client pour ses créances de frais est réservé.

30.4. Si une disposition du Contrat est jugée invalide, les autres dispositions restent valables et la disposition invalide est réputée remplacée par la disposition valable la plus proche de son objectif.

30.5. Le fait de ne pas exercer un droit ou de l'exercer tardivement ne vaut pas renonciation à ce droit.

30.6. Le Contrat, ses annexes et, le cas échéant, le Devis constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent les négociations et correspondances antérieures portant sur le même objet. Les conditions d'achat propres au Client ne s'appliquent pas.

30.7. Le Contrat se compose de 30 articles et de 2 annexes et entre en vigueur par son approbation électronique par le Client.

Annexe 1 – Politique d'utilisation acceptable

La présente politique définit les produits qui ne peuvent pas être vendus et les opérations qui ne peuvent pas être effectuées sur Faprika. La liste est indicative ; tout produit et toute activité interdits ou soumis à autorisation dans le pays de vente relèvent de la présente politique.

A. Produits et services dont la vente est interdite

1. Armes à feu, munitions, explosifs et leurs pièces.
2. Stupéfiants et substances stimulantes, médicaments soumis à prescription et produits de santé non autorisés.
3. Produits du tabac, cigarettes électroniques et boissons alcoolisées dont la vente en ligne est interdite dans le pays de vente.
4. Jeux d'argent, paris et jeux de hasard non autorisés.
5. Tout contenu impliquant des abus sexuels sur des enfants et tout contenu obscène illicite.
6. Produits contrefaits, imités ou piratés et biens volés.
7. Listes de données personnelles, informations de comptes, faux documents et fausses pièces d'identité.
8. Espèces animales et végétales protégées, organes et tissus humains.
9. Produits financiers nécessitant un agrément, services de paiement et de crypto-actifs non agréés, systèmes pyramidaux ou de type chaîne de Ponzi.
10. Logiciels malveillants, outils de piratage et services d'accès non autorisé.
11. Produits et contenus incitant au terrorisme, à la violence ou à la haine.
12. Produits comportant des allégations de santé non prouvées et trompeuses.

B. Produits soumis à autorisation

Les produits nécessitant une autorisation, une licence ou un enregistrement, tels que les compléments alimentaires, les cosmétiques, les dispositifs médicaux, les produits optiques, les métaux précieux, les produits chimiques et les animaux vivants, ne peuvent être vendus que si les autorisations correspondantes ont été obtenues. Faprika peut demander les justificatifs de ces autorisations.

C. Comportements interdits

1. Envoyer des messages commerciaux non sollicités (spam).
2. Hameçonnage (phishing), fraude et fraude à la carte.
3. Afficher de faux avis, de fausses remises ou des prix trompeurs.
4. Ouvrir une boutique imitant une autre marque.
5. Attaquer la Plateforme ou des tiers, leur imposer une charge excessive, effectuer des explorations non autorisées.
6. Miner des cryptomonnaies ou utiliser la Plateforme pour héberger des fichiers à des fins étrangères à l'e-commerce.
7. Tenter d'accéder aux données d'autres clients.
8. Contourner les règles relatives aux sanctions.

D. Application

Lorsque Faprika détecte une violation ou qu'une violation lui est signalée, elle examine la situation et peut, selon la gravité de la violation, d'abord retirer de la publication le produit ou le contenu concerné ; en cas de violation grave ou répétée, elle peut suspendre les Services et résilier le Contrat. Les décisions prises par contrôle automatisé sont réexaminées par un salarié si le Client le demande. Le Client peut contester la décision, motifs à l'appui, dans un délai de 7 jours à compter de sa notification. La liste des secteurs interdits de l'établissement de paiement et la réglementation du pays dans lequel le produit est vendu s'appliquent en outre. Les activités illicites peuvent être signalées aux autorités compétentes.

Annexe 2 – Annexe relative au traitement des données personnelles

La présente annexe régit les obligations de sous-traitant de Faprika, au titre de l'article 12 de la loi n° 6698 sur la protection des données personnelles (KVKK) et, dans la mesure où il est applicable, de l'article 28 du Règlement général sur la protection des données de l'UE (RGPD), pour les données des Utilisateurs finaux qu'elle traite pour le compte du Client. S'agissant des données que Faprika traite pour ses propres finalités de gestion des comptes, de facturation, de sécurité et d'amélioration des services, Faprika est responsable du traitement (article 19.2 du Contrat) ; la présente annexe ne s'applique pas à ces données.

1. Informations sur le traitement

2. Instructions

Faprika ne traite les données personnelles que sur instruction documentée du Client. Le Contrat, les paramètres définis dans le Panneau et les demandes d'assistance font partie de cette instruction. Faprika peut effectuer les traitements obligatoires en vertu de la réglementation en en informant le Client.

3. Confidentialité et personnel

Les salariés et sous-traitants de Faprika qui accèdent aux données sont soumis à une obligation de confidentialité et n'accèdent aux données que dans la mesure nécessaire à leurs tâches.

4. Mesures de sécurité

Pour la sécurité des données, Faprika prend au minimum les mesures techniques et organisationnelles suivantes : chiffrement en transit (TLS), habilitations d'accès fondées sur les rôles, tenue de journaux d'accès, sauvegardes régulières, suivi et correction des vulnérabilités, formation du personnel et sécurité physique des centres de données.

5. Sous-traitants ultérieurs

Le Client accorde à Faprika une autorisation générale de recourir à des sous-traitants ultérieurs pour l'hébergement, le cloud, le réseau de sécurité et de performance (CDN), l'envoi d'e-mails et de SMS, les logiciels d'assistance et les services d'intelligence artificielle. La liste à jour est publiée à l'adresse www.faprika.com/alt-isleyenler. Tout nouveau sous-traitant ultérieur est notifié au moins 15 jours à l'avance dans le Panneau et à l'adresse e-mail enregistrée du Client ; pendant ce délai, le Client peut s'y opposer pour un motif raisonnable fondé sur la protection des données. Lorsqu'une modification urgente est nécessaire pour préserver la continuité ou la sécurité du Service, par exemple en cas d'arrêt soudain du service d'un fournisseur ou d'incident de sécurité, un nouveau sous-traitant ultérieur peut être utilisé sans attendre ce délai ; dans ce cas, la notification est faite sans délai et le délai d'opposition court à compter de la notification. S'il ne peut être remédié à l'objection, le Client peut résilier le Contrat et les frais correspondant à la période non utilisée sont remboursés. Faprika impose aux sous-traitants ultérieurs des obligations de même niveau que celles prévues par la présente annexe.

6. Transferts à l'étranger

Les données des Clients établis en Turquie sont hébergées dans des centres de données situés en Turquie, et celles des Clients établis hors de Turquie dans des centres de données situés au Royaume-Uni ou en Allemagne. Faprika ne modifie pas la région d'hébergement des données d'un Client sans demande écrite de celui-ci. Si des données sont transférées hors de ces régions pour des besoins d'assistance, de maintenance ou de services de sous-traitants ultérieurs, Faprika se fonde sur l'une des garanties prévues à l'article 9 de la KVKK (par exemple un contrat type et sa notification à l'Autorité de protection des données personnelles). Pour les données relevant du RGPD et de la législation britannique sur la protection des données, les clauses contractuelles types de la Commission européenne (avec l'addendum pour le Royaume-Uni) ou une décision d'adéquation en vigueur servent de fondement. Le Client est tenu d'informer les Utilisateurs finaux des transferts effectués depuis son propre pays.

7. Demandes des personnes concernées

Faprika aide le Client, au moyen des outils du Panneau et dans un délai raisonnable, à répondre aux demandes d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité des personnes concernées. Les demandes adressées directement à Faprika sont transmises au Client.

8. Violation de données

Lorsque Faprika a connaissance d'une violation affectant les données du Client, elle la notifie au Client sans délai et au plus tard dans les 48 heures. La notification indique, dans la mesure de ce qui est connu à ce moment, la nature de la violation, les catégories de données concernées et les mesures prises. L'obligation de notification à l'Autorité et aux personnes concernées incombe au Client en sa qualité de responsable du traitement ; Faprika fournit les informations nécessaires à cet égard.

9. Audit

Le Client peut auditer le respect de la présente annexe au maximum une fois par an, moyennant un préavis de 30 jours et sous réserve d'une obligation de confidentialité. L'audit est d'abord réalisé au moyen de questions écrites et des documents existants ; l'audit sur site est réalisé pendant les heures ouvrables et sans accès aux données des autres clients. Les frais de l'audit sont à la charge du Client.

10. Fin et responsabilité

La restitution et la suppression des données sont régies par l'article 24.5 du Contrat. La responsabilité découlant de la présente annexe est soumise aux limites prévues à l'article 21 du Contrat.