Contrat du Programme Partenaire

Résumé des clauses importantes

Les clauses ci-dessous peuvent produire des effets à votre détriment ; conformément à l'article 21 du Code turc des obligations, nous vous les présentons séparément avant votre acceptation. Leur détail figure à l'article indiqué dans le tableau.

Article 1. Parties

1.1. Faprika : İnovabil Teknoloji San. ve Tic. A.Ş. (« Faprika ») Adresse : YTÜ Teknopark Sokak İç Kapı No: 1/Z11, Başakşehir / İstanbul Centre des impôts / N° : İkitelli V.D. / 478 055 84 75 · N° Mersis : 0478055847500014 E-mail : info@faprika.com · Téléphone : 0850 333 15 23

1.2. Partenaire : la personne physique ou morale qui remplit le formulaire d'inscription de la page partners.faprika.com, lit et accepte le présent Contrat par voie électronique et dont la candidature est acceptée par Faprika (le « Partenaire »). Les nom, raison sociale, informations fiscales ou d'identité, adresse, coordonnées et informations bancaires du Partenaire sont celles qu'il a lui-même fournies dans le formulaire d'inscription et dans le Panneau Partenaire ; ces informations font partie intégrante du Contrat.

1.3. Faprika et le Partenaire sont dénommés individuellement la « Partie » et ensemble les « Parties ». Le Partenaire déclare accepter le Contrat dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle et ne pas avoir la qualité de consommateur ; s'il est une personne physique, qu'il a 18 ans révolus ; et s'il accepte au nom d'une personne morale, qu'il est habilité à la représenter.

1.4. Notifications : Dans le présent Contrat, une notification « écrite » inclut également les notifications effectuées par e-mail, par KEP et via le Panneau Partenaire. Les notifications à Faprika sont adressées à hukuk@inovabil.com.tr et, pour les résiliations et mises en demeure, également à l'adresse KEP inovabil@hs01.kep.tr ; les notifications au Partenaire sont adressées à l'adresse e-mail indiquée lors de l'inscription. Tant que le Partenaire n'a pas mis à jour son adresse e-mail dans le Panneau Partenaire, la notification envoyée à l'ancienne adresse est valable.

Article 2. Définitions

Dans le présent Contrat, les termes ci-dessous ont le sens indiqué en regard :

Article 3. Objet et champ d'application

3.1. Le présent Contrat a pour objet la promotion des Services par le Partenaire auprès de ses clients et de son réseau, l'orientation de Clients potentiels vers Faprika ou l'intermédiation dans la vente des Services, la détermination de la Rémunération du Partenaire en contrepartie, ainsi que l'organisation des droits et obligations des Parties.

3.2. Le présent Contrat ne confère au Partenaire aucune exclusivité (distribution exclusive ou droit territorial). Faprika peut travailler avec d'autres partenaires dans le même territoire ou secteur et vendre directement.

3.3. Les Parties sont des partenaires commerciaux indépendants. Le présent Contrat ne crée aucune relation d'agence (art. 102 et suiv. du Code de commerce turc, TTK), de société, de coentreprise (société simple), de travail ou de mandat. Aucun territoire ni aucune clientèle déterminés ne sont attribués au Partenaire et aucune mission permanente d'apport d'affaires au nom de Faprika ne lui est confiée ; le Partenaire ne peut signer de contrat, prendre d'engagement ni procéder à des encaissements au nom de Faprika. La fixation des prix et conditions des Services et la décision de conclure ou non un contrat avec un client relèvent de Faprika. Les rémunérations versées après la cessation du Contrat conformément aux Conditions Partenaire le sont également afin de couvrir toute demande d'indemnité de clientèle pouvant être formée au titre des clients que le Partenaire a apportés à Faprika ; si une telle demande est formée, ces montants s'imputent sur celle-ci.

3.4. La fourniture des Services au Client est régie par le contrat d'abonnement conclu séparément entre Faprika et le Client. Le Partenaire n'est pas partie à ce contrat.

Article 4. Modèles partenaires

4.1. Le Partenaire travaille selon le Programme Partenaire et le modèle choisis lors de l'inscription et approuvés par Faprika lors de l'acceptation de la candidature ; le programme et le modèle figurent dans les Conditions Partenaire. Un Partenaire peut travailler selon plusieurs programmes ou modèles ; tout changement requiert l'accord écrit de Faprika.

4.2. Le Partenaire ne peut revendre les Services en son nom propre (marque blanche / revendeur) sans l'accord écrit de Faprika. Une telle collaboration fait l'objet d'un contrat distinct.

Article 5. Candidature, approbation et niveau de Partenaire

5.1. Le Contrat est conclu en trois étapes : (i) le Partenaire remplit le formulaire d'inscription sur partners.faprika.com, (ii) il lit le présent Contrat à l'écran et l'accepte en cochant la case d'acceptation, (iii) Faprika lui notifie par e-mail l'acceptation de sa candidature. Le Contrat entre en vigueur à cette notification. Faprika peut refuser la candidature sans motif ; dans ce cas, le Contrat est réputé ne pas avoir été conclu et les Parties n'ont aucune prétention l'une envers l'autre. La notice d'information relative aux données personnelles est présentée séparément sur l'écran d'inscription.

5.2. Le Partenaire reconnaît que les informations fournies lors de la candidature et par la suite (raison sociale, informations fiscales, représentant, coordonnées) sont exactes et s'engage à notifier toute modification dans un délai de 7 (sept) jours.

5.3. Faprika peut définir des niveaux (p. ex. Partner, Silver, Gold) en fonction de la performance des Partenaires. Les niveaux, les conditions de passage et les droits attachés à chaque niveau figurent à l'Annexe 1.

5.4. Le Partenaire bénéficie d'une formation d'intégration (onboarding), de supports de vente, d'un accès de démonstration et du Panneau Partenaire. Tant qu'il n'a pas suivi la formation d'intégration, le Partenaire ne prend aucun engagement technique ou tarifaire envers un Client potentiel au sujet des Services.

Article 6. Signalement des Clients potentiels et attribution des clients

6.1. Signalement : Le Partenaire signale le Client potentiel via le Panneau Partenaire, son lien partenaire (code de parrainage) ou l'adresse e-mail communiquée par Faprika, en indiquant la raison sociale du prospect, son représentant, ses coordonnées et le Service qui l'intéresse. La date de signalement est la date d'enregistrement par le système de Faprika. L'inscription d'un visiteur arrivé via le lien partenaire peut être suivie dans la mesure où le visiteur a accepté les cookies ; Faprika n'est pas responsable des inscriptions qui ne peuvent être attribuées au Partenaire parce que les cookies ont été refusés ou supprimés, auquel cas le Partenaire peut signaler le prospect via le Panneau Partenaire.

6.2. Enregistrement et période de protection : Faprika approuve le signalement ou le refuse en le motivant dans un délai de 3 (trois) jours ouvrés. Le Client potentiel approuvé est protégé au nom du Partenaire pendant 90 (quatre-vingt-dix) jours à compter de la date d'approbation. Si l'abonnement débute pendant cette période, le Client est considéré comme Client acquis du Partenaire. Faprika peut accepter par écrit la prolongation de cette période.

6.3. Signalements non acceptés : Dans les cas suivants, le signalement est refusé et aucune Rémunération du Partenaire n'est due :

1. le prospect a été client de Faprika ou son compte a été fermé au cours des 12 (douze) derniers mois,

2. le prospect a lui-même contacté Faprika, demandé une démo ou est en discussion avec l'équipe commerciale de Faprika au cours des 90 (quatre-vingt-dix) jours précédant le signalement,

3. le même prospect a déjà été signalé par un autre partenaire et la période de protection est toujours en cours,

4. le Partenaire lui-même, ses associés, ses salariés ou les sociétés qu'ils contrôlent sont présentés comme prospects (sauf disposition contraire de l'Annexe 1).

5. le prospect a été incité par le Partenaire à s'inscrire moyennant une promesse de remboursement, de cadeau ou de tout autre avantage similaire (sauf autorisation de l'Annexe 1).

6.4. Conflit : Si plusieurs signalements sont reçus pour le même prospect, celui enregistré en premier dans le système prévaut. Les enregistrements de Faprika font foi ; le Partenaire formule toute contestation par écrit dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la date d'enregistrement.

6.5. Relation client : Le Client acquis est un client de Faprika. Les données du client, l'abonnement et le support technique relèvent de Faprika. Le Client conserve le droit de cesser de travailler avec le Partenaire ou de choisir un autre partenaire ; dans ce cas, le maintien de la Rémunération du Partenaire est déterminé conformément à l'Annexe 1.

Article 7. Rémunération du Partenaire, décompte et paiement

7.1. Faprika mène plusieurs Programmes Partenaires. Les taux et conditions de rémunération varient selon le programme, le modèle partenaire, le niveau et le Partenaire, et sont fixés pour chaque Partenaire dans ses propres Conditions Partenaire (Annexe 1). Un taux ou une condition accordé à un Partenaire ne constitue pas un précédent pour les autres Partenaires ; le Partenaire ne peut réclamer les conditions appliquées à d'autres Partenaires. Le taux de la Rémunération du Partenaire, sa base de calcul (première vente, renouvellement, service additionnel), sa durée et son évolution selon les niveaux figurent dans les Conditions Partenaire. La Rémunération du Partenaire est calculée uniquement sur le Montant net encaissé ; aucune rémunération n'est due sur un montant non encaissé.

7.2. Décompte : Dans les 10 (dix) premiers jours de chaque mois, Faprika communique le décompte du mois précédent dans le Panneau Partenaire ou par e-mail. Si le Partenaire ne conteste pas le décompte dans un délai de 7 (sept) jours, celui-ci devient définitif.

7.3. Facture et paiement : Le Partenaire établit, pour le montant définitif, une facture (ou une note d'honoraires de profession libérale) conforme à la réglementation. Faprika effectue le paiement dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la réception de la facture, sur le compte bancaire ouvert au nom du Partenaire et indiqué par celui-ci dans le Panneau Partenaire ou par écrit. Le paiement à un Partenaire personne physique non assujetti à l'impôt est effectué, dans les cas autorisés par la réglementation, au moyen d'un bordereau de dépenses (gider pusulası) établi par Faprika, après les retenues légales ; Faprika peut demander à ce Partenaire de s'immatriculer à l'impôt. La charge des impôts, retenues à la source et droits est déterminée conformément à la réglementation.

7.4. Paiement minimum : Si le montant définitif d'un mois est inférieur au montant minimum prévu à l'Annexe 1, il est reporté au mois suivant. À la cessation du Contrat, le montant reporté est versé avec le dernier décompte, sans condition.

7.5. Remboursement et annulation : Si un remboursement est accordé au Client acquis dans les 90 (quatre-vingt-dix) premiers jours suivant le début de l'abonnement, si l'abonnement est annulé pendant cette période ou si un paiement fait l'objet d'une rétrofacturation à tout moment, la Rémunération du Partenaire versée sur le montant concerné est imputée sur le décompte suivant ; à défaut de décompte, le Partenaire la restitue dans un délai de 30 (trente) jours.

7.6. Prix : Faprika fixe les prix catalogue et les campagnes des Services. Le Partenaire ne peut, sans l'accord écrit de Faprika, promettre au Client un prix hors catalogue, une remise, une période gratuite ou une condition particulière. Le Partenaire peut accorder une remise au Client sur sa propre rémunération ; cette remise n'est pas répercutée sur Faprika.

7.7. Frais : Les frais de vente, de promotion, de déplacement et de personnel du Partenaire sont à sa charge. La répartition des frais des actions de marketing conjointes est fixée par écrit pour chaque action.

7.8. Partenaire établi à l'étranger : Le paiement au Partenaire établi hors de Turquie est effectué dans la devise indiquée dans les Conditions Partenaire ou, à défaut, en livres turques ; pour les paiements en devises, le cours acheteur de la Banque centrale de la République de Turquie au dernier jour ouvré du mois du décompte s'applique et les frais bancaires sont à la charge du Partenaire. La retenue à la source devant être opérée en Turquie en vertu de la réglementation est déduite du montant à verser ; la TVA à déclarer en qualité de redevable est acquittée par Faprika. Pour bénéficier d'une convention de non-double imposition, le Partenaire remet à Faprika un certificat de résidence fiscale à jour ; à défaut, la retenue est opérée selon le droit interne. Le Partenaire est responsable des impôts dus dans son propre pays.

7.9. Suspension du paiement : En cas de suspicion d'opération frauduleuse, de faux signalement ou de violation du présent Contrat, Faprika peut suspendre le paiement de la Rémunération du Partenaire concernée pendant la durée de l'examen, pour 60 (soixante) jours au maximum, et en informe le Partenaire en le motivant. Si la suspicion n'est pas confirmée, le montant suspendu est versé avec le premier décompte.

Article 8. Obligations de Faprika

Faprika :

1. fournit au Partenaire une formation d'intégration, des informations à jour sur les produits et les prix, des supports de vente et un accès de démonstration,

2. enregistre et protège les Clients potentiels signalés par le Partenaire conformément à l'Article 6,

3. fournit les Services au Client acquis conformément à son propre contrat d'abonnement et à ses engagements de niveau de service,

4. calcule la Rémunération du Partenaire de manière transparente conformément à l'Article 7 et la verse dans les délais,

5. applique la procédure de l'Article 17.3 si elle souhaite modifier les Conditions Partenaire ; la modification n'affecte pas la Rémunération du Partenaire née avant sa date d'entrée en vigueur.

Article 9. Obligations du Partenaire et utilisation de la marque

9.1. Le Partenaire présente les Services uniquement sur la base des informations à jour publiées par Faprika. Il ne peut promettre une fonctionnalité, une intégration, un délai ou un résultat (p. ex. hausse des ventes, garantie de classement) que les Services n'offrent pas ; à défaut, il en assume l'entière responsabilité.

9.2. Dans ses activités de promotion, le Partenaire respecte la loi n° 6502 sur la protection des consommateurs, le Règlement sur la publicité commerciale et les pratiques commerciales déloyales, la loi n° 6563 sur la réglementation du commerce électronique et les règles du Système de gestion des messages (İYS). Il n'envoie pas de messages électroniques commerciaux aux personnes n'ayant pas donné leur consentement et n'utilise pas de listes de données achetées. Le Partenaire exerçant hors de Turquie respecte en outre les règles relatives à la consommation, à la publicité, aux messages non sollicités et à la protection des données des pays où il exerce.

9.3. Limites publicitaires : Sans l'accord écrit de Faprika, le Partenaire :

1. ne peut utiliser « Faprika », « FaprikAI », « Roket » et les autres marques Faprika, ni leurs variantes mal orthographiées, comme mots-clés dans les annonces des moteurs de recherche,

2. ne peut acquérir de nom de domaine, de compte de réseau social, d'application ou de raison sociale contenant ces marques,

3. ne peut se présenter comme Faprika elle-même, comme une succursale, un représentant officiel ou un distributeur exclusif de Faprika ; il utilise uniquement la mention « Partenaire Faprika ».

9.4. Licence de marque : Pendant la durée du Contrat, Faprika concède au Partenaire le droit d'utiliser le nom Faprika, son logo et le badge « Partenaire Faprika » uniquement pour promouvoir les Services et conformément aux règles de l'Annexe 2. Ce droit est non exclusif, incessible, ne peut faire l'objet d'une sous-licence et prend fin de plein droit à la cessation du Contrat. Tous les droits sur les marques appartiennent à Faprika.

9.5. Propriété intellectuelle : Les droits sur le logiciel, le code source, l'interface, la documentation et les contenus de la Plateforme, ainsi que sur toutes leurs versions, appartiennent à Faprika. Le Partenaire ne peut copier la Plateforme, en faire de l'ingénierie inverse, en contourner les restrictions ni l'utiliser pour développer un produit concurrent. Faprika peut utiliser gratuitement les suggestions du Partenaire concernant la Plateforme.

9.6. Services propres du Partenaire : Les services fournis au Client par le Partenaire de solutions, tels que le design, l'installation, le contenu, le marketing ou l'intégration, relèvent de la responsabilité du Partenaire. Le Partenaire réalise ces services sur la Plateforme conformément aux conditions d'utilisation et aux règles techniques de Faprika ; il n'effectue aucune opération pour laquelle il n'est pas habilité dans le panneau du Client. Le Partenaire accède au panneau du Client uniquement au moyen des comptes utilisateurs que le Client lui a attribués et dans la mesure autorisée par le Client ; il ne partage pas ses identifiants, utilise les outils de sécurité tels que l'authentification à deux facteurs et répond des opérations de ses salariés. Faprika enregistre les accès au panneau et peut couper l'accès du Partenaire en cas de risque de sécurité ou à la demande du Client.

9.7. Support : Le support technique relatif à la Plateforme est fourni directement au Client par Faprika. Le Partenaire oriente les demandes du Client concernant la plateforme vers les canaux de support de Faprika.

9.8. Conformité : Le Partenaire respecte la réglementation relative à la corruption, au blanchiment d'argent et au contrôle des exportations ; il n'accorde aux salariés de Faprika aucun paiement, cadeau ou avantage en vue d'obtenir des affaires. Le Partenaire déclare qu'il ne figure pas sur les listes de sanctions des Nations unies, de l'Union européenne, des États-Unis d'Amérique, du Royaume-Uni et de la Turquie et qu'il n'est pas détenu ou contrôlé par des personnes figurant sur ces listes ; il ne promeut pas les Services au profit de ces personnes ni dans les pays et régions faisant l'objet de sanctions.

Article 10. Confidentialité

10.1. Les Informations confidentielles désignent le contenu du présent Contrat et les conditions de rémunération de l'Annexe 1, les listes de prix partenaires, la feuille de route, les informations sur les produits non publiées, les informations techniques, les accès de démonstration et au panneau, les informations sur les clients et les prospects, ainsi que toute information désignée comme « confidentielle » par l'une des Parties ou dont le caractère confidentiel est manifeste par nature.

10.2. Ne constituent pas des Informations confidentielles les informations accessibles au public, celles déjà en possession de la partie destinataire sans obligation de confidentialité, celles obtenues licitement d'un tiers ou celles devant être communiquées à une autorité compétente en vertu d'une obligation légale. En cas d'obligation légale, l'autre Partie est, si possible, informée au préalable.

10.3. Les Parties utilisent les Informations confidentielles uniquement aux fins du présent Contrat, ne les partagent avec personne d'autre que les salariés et conseillers qui ont besoin de les connaître et y apportent au moins le même soin qu'à leurs propres informations confidentielles. Cette obligation se poursuit pendant 3 (trois) ans après la cessation du Contrat ; elle est sans limite de durée pour les données personnelles et les secrets d'affaires.

Article 11. Protection des données personnelles

11.1. Les Parties respectent la loi n° 6698 sur la protection des données personnelles (KVKK, loi turque sur la protection des données personnelles) et sa réglementation d'application. En signalant un Client potentiel, le Partenaire déclare et garantit qu'il dispose de la base juridique nécessaire (p. ex. demande du prospect, consentement explicite) pour transférer les données personnelles du prospect à Faprika et qu'il a informé la personne concernée de ce transfert.

11.2. Faprika traite les données des prospects transférées conformément à sa propre notice d'information, en qualité de responsable du traitement. Le Partenaire ne dispose d'aucun droit d'accès aux données du Client acquis sur la Plateforme (données clients, commandes, produits) que le Client ne lui aurait pas accordé séparément.

11.3. Lorsque le Client lui donne accès à son panneau, le Partenaire agit en qualité de sous-traitant ; il traite les données uniquement sur instruction du Client, ne les transfère pas vers un autre pays sans l'autorisation écrite du Client et les garanties prévues par la réglementation, prend les mesures de sécurité prévues à l'article 12 de la KVKK et notifie toute violation de données au Client et à Faprika au plus tard dans les 24 (vingt-quatre) heures après en avoir eu connaissance.

11.4. Pour l'exécution du présent Contrat, les Parties traitent les coordonnées des représentants et salariés de l'autre Partie et les utilisent en respectant leur obligation d'information.

11.5. Le Partenaire établi hors de Turquie respecte la réglementation sur la protection des données de son propre pays lorsqu'il transfère des données de Clients potentiels à Faprika. Si le Partenaire est établi dans l'Union européenne ou au Royaume-Uni, le module 1 (de responsable du traitement à responsable du traitement) des clauses contractuelles types adoptées par la décision 2021/914 de la Commission européenne et, pour le Royaume-Uni, son addendum sont réputés intégrés au présent Contrat par référence pour ce transfert ; le Partenaire est l'exportateur de données, Faprika l'importateur de données, et le droit et les tribunaux irlandais s'appliquent aux clauses 17 et 18 des clauses contractuelles types.

Article 12. Non-sollicitation des clients et des salariés

12.1. Pendant la durée du Contrat et pendant 12 (douze) mois après sa cessation, le Partenaire ne peut inciter les Clients acquis venus par son intermédiaire à passer à une infrastructure e-commerce concurrente en utilisant les Informations confidentielles obtenues de Faprika.

12.2. Pendant la durée du Contrat et pendant 12 (douze) mois après sa cessation, les Parties ne peuvent entreprendre de démarches actives visant à recruter les salariés de l'autre Partie affectés à l'exécution du présent Contrat. Les candidatures spontanées répondant à une offre d'emploi générale ne sont pas visées par cette interdiction.

12.3. Le présent Contrat n'interdit pas au Partenaire de travailler avec d'autres produits logiciels. Si le Partenaire devient partenaire d'une infrastructure concurrente, il en informe Faprika et n'utilise pas les Informations confidentielles de Faprika dans ce cadre.

Article 13. Responsabilité et indemnisation

13.1. Faprika fournit la Plateforme conformément à son propre contrat d'abonnement et à ses engagements de niveau de service. Faprika ne garantit pas au Partenaire que la Plateforme fonctionnera sans interruption ni erreur, que le Client atteindra un chiffre d'affaires déterminé ni que le Partenaire obtiendra une rémunération déterminée.

13.2. Les Parties ne sont pas responsables l'une envers l'autre des dommages indirects, de la perte de bénéfices, de l'atteinte à la réputation ni de la perte de données. La responsabilité totale d'une Partie au titre du présent Contrat est limitée au total de la Rémunération du Partenaire versée par Faprika au Partenaire au cours des 12 (douze) mois précédant le fait générateur du dommage ; si ce total est inférieur, la limite est la contre-valeur en livres turques de 100 (cent) dollars américains au cours vendeur de la Banque centrale de la République de Turquie à la date du fait générateur du dommage.

13.3. Les limites de l'Article 13.2 ne s'appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde, de violation des obligations de confidentialité et de protection des données personnelles, d'atteinte à la propriété intellectuelle ou aux marques, ni à l'obligation d'indemnisation de l'Article 13.4 (art. 115 du Code des obligations turc, TBK).

13.4. Le Partenaire verse, à première demande écrite, le montant de toute réclamation, amende administrative et condamnation judiciaire mise à la charge de Faprika en raison d'engagements inexacts ou non autorisés qu'il a pris, de ses propres services, d'une promotion ou d'envois de messages contraires à la réglementation ou d'une violation du présent Contrat, majoré de frais d'avocat raisonnables.

Article 14. Durée et résiliation

14.1. Le Contrat entre en vigueur à la date à laquelle Faprika notifie l'acceptation de la candidature et se poursuit pour une durée indéterminée jusqu'à sa résiliation conformément à l'Article 14.2 ou 14.3.

14.2. Résiliation sur préavis : Chacune des Parties peut résilier le Contrat sans indemnité moyennant un préavis écrit de 30 (trente) jours.

14.3. Résiliation pour juste motif : Si l'une des Parties manque au Contrat et ne remédie pas au manquement dans un délai de 15 (quinze) jours à compter d'une mise en demeure écrite, l'autre Partie peut résilier le Contrat avec effet immédiat. Faprika dispose en outre d'un droit de résiliation immédiate, sans mise en demeure préalable, dans les cas suivants :

1. violation de l'Article 9.3 (limites publicitaires), de l'Article 10 (confidentialité) ou de l'Article 11 (données personnelles),

2. opération frauduleuse visant à obtenir une Rémunération du Partenaire, telle qu'un signalement de client fictif, d'autosignalement ou de client inexistant,

3. faillite du Partenaire, demande de concordat ou cessation de son activité,

4. comportement du Partenaire portant gravement atteinte à la réputation de Faprika.

5. inscription du Partenaire sur une liste de sanctions ou violation de l'Article 9.8.

14.4. Dans le cas visé à l'Article 14.3 (2), la Rémunération du Partenaire résultant de l'opération frauduleuse et non encore versée n'est pas payée ; celle déjà versée est restituée.

Article 15. Conséquences de la cessation

15.1. Le Partenaire cesse d'utiliser les marques Faprika, son logo et la mention « Partenaire Faprika », et restitue ou détruit les supports de vente et les Informations confidentielles dans un délai de 15 (quinze) jours. Les accès au Panneau Partenaire et de démonstration sont fermés.

15.2. La Rémunération du Partenaire née jusqu'à la date de cessation est versée conformément à l'Article 7. L'existence et la durée d'une Rémunération du Partenaire sur les abonnements renouvelés après la cessation sont déterminées par les Conditions Partenaire ; à défaut de disposition dans les Conditions Partenaire, aucune rémunération n'est due. En cas de résiliation par Faprika pour juste motif, aucune rémunération n'est due après la cessation.

15.3. Les abonnements des Clients acquis se poursuivent tels qu'ils ont été conclus avec Faprika ; la cessation du Contrat n'affecte pas les Services fournis au Client.

15.4. Les Articles 9.5, 10, 11, 12, 13, 15 et 16 restent en vigueur après la cessation du Contrat.

Article 16. Litiges, preuve et droit applicable

16.1. Le présent Contrat est régi par le droit turc, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois. Les Parties s'efforcent d'abord de résoudre tout litige de bonne foi par la négociation. Pour les litiges avec un Partenaire établi en Turquie, la condition de médiation obligatoire prévue par la loi n° 6325 est réservée et les tribunaux et bureaux d'exécution d'Istanbul (Çağlayan) sont compétents. Les litiges avec un Partenaire établi hors de Turquie sont tranchés par un arbitre unique conformément au Règlement d'arbitrage du Centre d'arbitrage d'Istanbul (İSTAC) ; le siège de l'arbitrage est Istanbul, la langue de l'arbitrage est l'anglais et la sentence arbitrale est définitive.

16.2. En cas de litige, les enregistrements système de Faprika (y compris l'enregistrement de l'acceptation du Contrat), les enregistrements du Panneau Partenaire, ainsi que la correspondance par e-mail et par KEP constituent des preuves au sens de l'article 193 du Code de procédure civile turc (HMK) ; le droit d'apporter la preuve contraire est réservé.

Article 17. Dispositions diverses

17.1. Cession : Le Partenaire ne peut céder les droits et obligations découlant du présent Contrat sans l'accord écrit de Faprika. Faprika peut céder le Contrat à son successeur, sur simple notification, en cas de fusion, de scission ou de cession de fonds de commerce.

17.2. Force majeure : Tant que durent des événements échappant au contrôle des Parties, tels que catastrophe naturelle, épidémie, guerre, cyberattaque généralisée, interruption d'un fournisseur d'infrastructure ou décision d'une autorité publique, l'obligation concernée est suspendue. Si la situation dure plus de 60 (soixante) jours, chaque Partie peut résilier le Contrat sans indemnité.

17.3. Modification : Faprika notifie au Partenaire la nouvelle version du Contrat ou des Conditions Partenaire par e-mail et dans le Panneau Partenaire au moins 30 (trente) jours avant sa date d'entrée en vigueur. La nouvelle version prend effet lorsque le Partenaire l'approuve expressément dans le Panneau Partenaire. Si le Partenaire ne l'approuve pas, la version précédente continue de s'appliquer ; dans ce cas, chacune des Parties peut résilier le Contrat conformément à l'Article 14.2. La modification n'affecte pas la Rémunération du Partenaire née avant sa date d'entrée en vigueur. Les corrections rendues obligatoires par une évolution de la réglementation entrent en vigueur sur simple notification.

17.4. Divisibilité : La nullité d'une disposition n'affecte pas les autres dispositions ; les Parties remplacent la disposition nulle par une disposition valable aussi proche que possible de son objectif.

17.5. Intégralité et acceptation électronique : Le Contrat et ses annexes constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties et remplacent tous les accords antérieurs, oraux ou écrits, portant sur le même objet. Le Contrat est accepté par voie électronique en cochant la case d'acceptation sur l'écran d'inscription ; aucune signature manuscrite ou électronique supplémentaire n'est requise. Faprika conserve l'enregistrement de l'acceptation (date et heure de l'acceptation, version du Contrat, adresse IP, e-mail indiqué lors de l'inscription) et envoie une copie de la version acceptée à l'adresse e-mail du Partenaire ; le Partenaire peut également consulter cette version à tout moment dans le Panneau Partenaire.

17.6. Le présent Contrat se compose de 17 (dix-sept) articles et de 2 (deux) annexes. En cochant la case d'acceptation sur l'écran d'inscription, le Partenaire déclare avoir lu, compris et accepté l'intégralité du Contrat.

Annexe 1. Conditions Partenaire

Les Conditions Partenaire sont affichées dans le Panneau Partenaire après l'acceptation de la candidature et deviennent une annexe du présent Contrat dès leur approbation par le Partenaire dans ce panneau ; elles constituent des Informations confidentielles. Faprika mène plusieurs Programmes Partenaires et fixe des conditions différentes selon le programme, le modèle partenaire, le niveau et le Partenaire ; le taux de rémunération de chaque agence ou Partenaire figure dans ses propres Conditions Partenaire. Les Clients potentiels signalés avant l'approbation des Conditions Partenaire sont également enregistrés et évalués selon les Conditions Partenaire approuvées. Les Conditions Partenaire règlent les éléments ci-dessous ; si un élément n'est pas réglé, la colonne de droite s'applique.

Annexe 2. Règles d'utilisation de la marque

1. Le logo est utilisé à partir des fichiers fournis par Faprika ; les couleurs, proportions et polices ne sont pas modifiées et il n'est pas combiné avec un autre logo.

2. Le Partenaire se présente comme « Partenaire Faprika » ; les mentions telles que « Distributeur officiel Faprika », « Faprika Turquie » ou « Support Faprika » ne sont pas utilisées.

3. Les références à Faprika sur le site web du Partenaire utilisent les noms d'offres actuels et les informations à jour du site ; aucun ancien prix ni aucune ancienne campagne ne sont publiés.

4. Les communiqués de presse et études de cas publiés au nom de Faprika, ainsi que l'utilisation de logos de clients, sont soumis au préalable à l'accord écrit de Faprika.

5. Dans les actions sur les réseaux sociaux, publicitaires et par e-mail, la marque Faprika n'est pas utilisée de manière à éclipser le nom propre du Partenaire.

6. Lorsque Faprika demande le retrait d'une utilisation contraire aux règles, le Partenaire la retire dans un délai de 3 (trois) jours ouvrés.