À qui s'adresse ce texte et qui est le responsable du traitement ?
Le présent texte explique comment nous traitons les données personnelles des partenaires commerciaux qui postulent et participent au Programme Partenaire Faprika, conformément à l'article 10 de la loi n° 6698 sur la protection des données personnelles (KVKK, loi turque sur la protection des données personnelles) et au Communiqué relatif aux procédures et principes applicables à l'exécution de l'obligation d'information.
Personnes concernées : les candidats partenaires et les partenaires (exerçant en tant que personne physique ou entreprise individuelle), ainsi que les représentants, les associés et les salariés utilisant le Panneau Partenaire des partenaires personnes morales. Les données des clients potentiels que les partenaires nous signalent ne relèvent pas du présent texte ; ces personnes sont informées conformément à la notice d'information générale de Faprika.
| Responsable du traitement | Information |
|---|---|
| Raison sociale | İnovabil Teknoloji Sanayi ve Ticaret A.Ş. (Faprika) |
| Numéro Mersis | 0478055847500014 |
| Adresse | YTÜ Teknopark Sokak İç Kapı No: 1/Z11, Başakşehir / İstanbul |
| hukuk@inovabil.com.tr | |
| KEP | inovabil@hs01.kep.tr |
| Téléphone | 0850 333 15 23 |
Quelles données traitons-nous ?
Nous ne traitons que les données nécessaires à la gestion du programme. Nous ne demandons pas de données personnelles sensibles (telles que les données de santé, religieuses ou biométriques) ; nous vous prions de ne pas en communiquer dans vos candidatures et votre correspondance.
| Catégorie de données | Exemples |
|---|---|
| Identifiant | Nom et prénom, titre, fonction ; lorsqu'une facture ou un bordereau d'achat (gider pusulası) est nécessaire, numéro d'identité national turc (T.C. kimlik) ou numéro d'identification fiscale |
| Contact | Adresse e-mail, numéro de téléphone, ville et adresse, adresse KEP |
| Informations professionnelles | Type de partenaire, société et site web, domaine d'expertise, portefeuille clients décrit dans votre candidature, niveau de partenaire et formations suivies |
| Finances | Coordonnées bancaires et IBAN, titulaire du compte, décomptes de rémunération, factures, retenues fiscales ; pour les partenaires établis à l'étranger, certificat de résidence fiscale |
| Opérations clients | Enregistrements des clients potentiels que vous signalez, nombre et date des inscriptions effectuées via votre lien partenaire et votre code de parrainage, clients acquis, correspondance relative aux contestations et à l'assistance |
| Sécurité des opérations | Compte utilisateur du Panneau Partenaire, journaux de connexion et d'opérations, adresse IP, informations sur le navigateur et l'appareil ; enregistrement de l'acceptation du contrat (date, heure, version du contrat, adresse IP, e-mail) |
| Opérations juridiques et conformité | Contrat, Conditions Partenaire, notifications et mises en demeure, correspondance relative aux litiges, résultat du contrôle des listes de sanctions |
| Marketing | Uniquement si vous y consentez : vos préférences concernant les communications promotionnelles et de campagne |
À quelles fins et sur quelle base juridique ?
Nous fondons chaque finalité sur l'une des bases juridiques de l'art. 5/2 de la KVKK. Votre consentement explicite n'est demandé que pour les communications promotionnelles ; le refuser n'affecte ni votre candidature ni votre rémunération.
| Objectif | Base juridique |
|---|---|
| Recevoir et évaluer votre candidature et vous contacter | Nécessité pour la conclusion du contrat (art. 5/2-c) |
| Conclure le contrat et les Conditions Partenaire ; fournir le compte du Panneau Partenaire, les formations, les supports de vente et l'accès de démonstration ; déterminer le niveau de partenaire | Conclusion et exécution du contrat (art. 5/2-c) |
| Enregistrer les signalements de clients potentiels, suivre la période de protection, résoudre les signalements concurrents | Exécution du contrat (art. 5/2-c), intérêt légitime (art. 5/2-f) |
| Calculer votre rémunération, établir le décompte, gérer les opérations de facture ou de bordereau d'achat et effectuer le paiement | Exécution du contrat (art. 5/2-c), obligation légale (art. 5/2-ç) |
| Respecter les obligations comptables, fiscales et de tenue des livres de commerce ; répondre aux demandes des autorités compétentes | Prévision par la loi et obligation légale (art. 5/2-a, 5/2-ç) |
| Prévenir les signalements faux ou frauduleux et, si nécessaire, suspendre le paiement ; assurer la sécurité du Panneau Partenaire et de l'accès aux panneaux des clients | Intérêt légitime (art. 5/2-f) |
| Contrôler le respect des règles relatives aux sanctions, à la lutte contre la corruption et au blanchiment des produits du crime | Obligation légale (art. 5/2-ç), intérêt légitime (art. 5/2-f) |
| Surveiller le respect des règles d'utilisation de la marque et de publicité | Intérêt légitime (art. 5/2-f) |
| Conserver l'acceptation du contrat et les notifications à titre de preuve, protéger nos droits en cas de litige | Constatation, exercice et protection d'un droit (art. 5/2-e) |
| Envoyer les notifications liées au contrat, telles que les modifications du programme, des produits et des prix | Exécution du contrat (art. 5/2-c) |
| Envoyer des communications promotionnelles, de campagne et d'événements | Consentement explicite (art. 5/1) et accord pour les communications électroniques commerciales ; vous pouvez le retirer à tout moment |
Aucune décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé et produisant des effets juridiques à votre égard n'est prise. Les décisions telles qu'une suspicion de fraude ou le refus d'un signalement sont examinées par l'un de nos collaborateurs et leur motif vous est communiqué.
Comment collectons-nous vos données ?
Nous collectons vos données principalement directement auprès de vous, par des moyens automatisés ou partiellement automatisés :
le formulaire d'inscription de partners.faprika.com et le formulaire de candidature partenaire sur faprika.com,
le Panneau Partenaire, votre lien partenaire et votre code de parrainage (dans la mesure où le visiteur a accepté les cookies),
l'e-mail, la KEP, le téléphone, les réunions et formations en ligne,
les factures, documents et coordonnées bancaires que vous nous envoyez,
pour les partenaires personnes morales, votre société partenaire, qui nous transmet les informations relatives à ses représentants et salariés,
des sources accessibles au public, telles que les registres du commerce et les listes de sanctions.
À qui transférons-nous vos données ?
Nous transférons vos données aux destinataires ci-dessous, uniquement pour les finalités indiquées ci-dessus, dans la mesure nécessaire et conformément à l'art. 8 de la KVKK. Nous ne vendons pas vos données.
| Destinataire | Cause |
|---|---|
| Nos prestataires de services (hébergement, e-mail, SMS, logiciel de gestion de la relation client, sécurité) | Gestion technique du programme pour notre compte et sur nos instructions ; la liste à jour figure sur la page Sous-traitants ultérieurs |
| Banques et établissements de paiement | Paiement de votre rémunération |
| Expert-comptable, auditeur indépendant et avocats | Assistance comptable, d'audit et juridique ; sous obligation de confidentialité |
| Clients acquis | Communication de votre nom et de vos coordonnées, en tant que partenaire, au client avec lequel vous travaillez |
| Autorités et organismes publics compétents, tribunaux, offices d'exécution | En cas de demande ou d'obligation légale |
| Notre successeur en cas de fusion, de scission ou de cession d'entreprise | Cession du contrat (Contrat du Programme Partenaire, art. 17.1) |
Transfert à l'étranger (KVKK, art. 9). Les serveurs de certains de nos prestataires peuvent se trouver à l'étranger ; pour les partenaires établis hors de Turquie, la correspondance et les paiements sont naturellement dirigés vers le pays du partenaire. Nous fondons ces transferts en priorité sur une décision d'adéquation du Conseil, et à défaut sur les clauses contractuelles types publiées par le Conseil (notifiées à l'Autorité dans les 5 jours ouvrés suivant leur signature). En l'absence de celles-ci, nous transférons à titre occasionnel et uniquement dans les cas prévus à l'art. 9/6 ; par exemple, l'envoi de votre rémunération sur votre compte bancaire à l'étranger est indispensable à l'exécution du contrat qui nous lie (art. 9/6-b).
Combien de temps les conservons-nous ?
Nous conservons vos données pendant la durée requise par la finalité et prévue par la loi. À l'expiration de cette durée, nous supprimons, détruisons ou anonymisons les données.
| Donnée | Durée de conservation |
|---|---|
| Candidature non retenue | 1 an à compter de la date de candidature |
| Contrat, enregistrement de l'acceptation, Conditions Partenaire, notifications, enregistrements des clients potentiels | 10 ans à compter de la fin du contrat (prescription selon le Code des obligations turc) |
| Décomptes, factures, paiements et enregistrements fiscaux | 10 ans à compter du début de l'année suivant l'année concernée (Code de commerce turc, art. 82 ; loi sur la procédure fiscale, art. 253) |
| Journaux de connexion et d'opérations du Panneau Partenaire | 2 ans à compter de la date d'enregistrement ; en cas d'enquête ou de litige, jusqu'à son issue |
| Consentement aux communications promotionnelles | Jusqu'au retrait du consentement ; les enregistrements d'acceptation et de refus, pendant la durée prévue par la réglementation sur les communications électroniques commerciales |
Quels sont vos droits et comment nous adresser une demande ?
Conformément à l'art. 11 de la KVKK, vous disposez des droits suivants :
savoir si vos données personnelles sont traitées et, le cas échéant, demander des informations à ce sujet,
connaître la finalité du traitement et savoir si les données sont utilisées conformément à cette finalité,
connaître les tiers auxquels elles sont transférées, en Turquie ou à l'étranger,
demander leur rectification si elles sont incomplètes ou inexactes,
demander leur suppression ou leur destruction si les motifs justifiant leur traitement ont disparu,
demander que les opérations de rectification, de suppression et de destruction soient notifiées aux tiers auxquels les données ont été transférées,
vous opposer à un résultat défavorable découlant d'une analyse effectuée exclusivement par des systèmes automatisés,
demander la réparation du préjudice si vous subissez un dommage en raison d'un traitement illicite.
Vous pouvez présenter votre demande, conformément au Communiqué relatif aux procédures et principes de demande au responsable du traitement, par l'un des moyens suivants :
par une requête portant votre signature manuscrite, remise en personne ou par l'intermédiaire d'un notaire à l'adresse ci-dessus,
par KEP à l'adresse inovabil@hs01.kep.tr,
avec une signature électronique sécurisée ou une signature mobile à l'adresse hukuk@inovabil.com.tr,
depuis votre adresse e-mail que vous nous avez communiquée précédemment et qui est enregistrée dans notre système, à l'adresse hukuk@inovabil.com.tr.
La demande comporte vos nom et prénom, votre numéro d'identité national turc (si vous êtes étranger, votre nationalité et votre numéro de passeport), votre adresse de notification, votre e-mail ou votre téléphone et l'objet de votre demande. Nous traitons votre demande gratuitement dans un délai maximal de 30 jours ; si l'opération entraîne un coût supplémentaire, seuls les frais prévus par le barème fixé par le Conseil sont perçus. Si votre demande est rejetée, si vous jugez notre réponse insuffisante ou si aucune réponse n'est donnée dans le délai, vous pouvez déposer une plainte auprès du Conseil de protection des données personnelles dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle vous avez pris connaissance de la réponse et, en tout état de cause, dans un délai de 60 jours à compter de la date de la demande.
Informations complémentaires pour les partenaires établis hors de Turquie
Si vous vous trouvez dans l'Espace économique européen ou au Royaume-Uni et que le Règlement général sur la protection des données de l'UE (RGPD) ou le RGPD du Royaume-Uni vous est applicable, les informations ci-dessus sont également réputées vous avoir été fournies au titre des articles 13 et 14 du RGPD.
Bases juridiques : conclusion et exécution du contrat (art. 6, par. 1, b) du RGPD), obligation légale (art. 6, par. 1, c) du RGPD), intérêt légitime (art. 6, par. 1, f) du RGPD : protection du programme contre la fraude, sécurité du panneau, contrôle de la marque et de la conformité, protection de nos droits) et consentement pour les communications promotionnelles (art. 6, par. 1, a) du RGPD).
Droits supplémentaires : droit d'accès à vos données, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit d'opposition au traitement fondé sur l'intérêt légitime et droit de retirer votre consentement. Vous pouvez déposer une plainte auprès de l'autorité de protection des données du pays dans lequel vous résidez ou travaillez.
Transfert vers la Turquie : nous collectons la plupart de vos données directement auprès de vous. Si votre société partenaire nous transmet des données relatives à ses représentants et salariés, ce transfert repose, conformément à l'art. 11.5 du Contrat du Programme Partenaire, sur les clauses contractuelles types adoptées par la décision 2021/914 de la Commission européenne (module 1) et sur l'addendum du Royaume-Uni. Vous pouvez en demander une copie à l'adresse hukuk@inovabil.com.tr.
Communication des données : les données demandées pour la candidature, le contrat et le paiement sont obligatoires ; à défaut, nous ne pouvons pas évaluer la candidature ni effectuer le paiement.
Modifications
Nous pouvons mettre à jour ce texte en fonction de l'évolution de la réglementation ou du programme. La version en vigueur est publiée sur cette page ; nous vous notifions également les modifications importantes dans le Panneau Partenaire et à votre adresse e-mail enregistrée. Version 1.0, date de publication : 11 novembre 2026.