Modèle de contrat de vente à distance

1. PARTIES

1.1. Informations sur le vendeur

Raison sociale:
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Adresse:
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Centre des impôts:
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Numéro fiscal:
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Téléphone:
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E-mail:
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Site internet:
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1.2. Informations sur l’acheteur

Nom et prénom / Raison sociale:
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Adresse:
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Téléphone:
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E-mail:
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2. OBJET DU CONTRAT

L’objet du présent contrat de vente à distance est la détermination des droits et obligations des parties relatifs à la vente et à la livraison du ou des produits commandés par voie électronique par l’ACHETEUR sur le site internet du VENDEUR, dont les caractéristiques et le prix de vente sont indiqués ci-dessous.

L’ACHETEUR reconnaît et déclare avoir été informé, avant de passer commande, des caractéristiques essentielles des produits, du prix de vente, du mode de paiement, des conditions de livraison, des frais de livraison le cas échéant et du droit de rétractation.

3. INFORMATIONS SUR LA COMMANDE ET LES PRODUITS

Numéro de commande:
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Date de commande:
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Produit(s):
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Quantité:
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Prix unitaire:
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Montant de la remise:
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Frais de livraison:
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Montant total toutes taxes comprises:
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Mode de paiement:
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Le nom du produit, le modèle, la couleur, la taille, la quantité et les autres caractéristiques de la commande peuvent également figurer séparément sur le récapitulatif de commande, la facture ou la facture électronique.

4. PAIEMENT

4.1. L’ACHETEUR règle le montant de la commande à l’aide de l’un des modes de paiement proposés sur le site internet.

4.2. Pour les paiements par carte bancaire, les conditions d’échelonnement, d’intérêt ou autres conditions financières appliquées par la banque relèvent de la relation entre la banque concernée et l’ACHETEUR.

4.3. Si le paiement n’est pas finalisé pour une raison quelconque ou s’il est annulé par la banque ou l’établissement de paiement, le VENDEUR n’est pas tenu de livrer le produit.

4.4. Si le paiement est retiré ou annulé après la création de la commande, ou si une opération non autorisée est signalée, la commande peut être annulée à condition que le produit n’ait pas encore été livré.

5. LIVRAISON

5.1. Les produits sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée par l’ACHETEUR lors de la commande.

5.2. Le VENDEUR est tenu de livrer le produit commandé dans les délais prévus par la législation en vigueur.

5.3. Les délais de livraison peuvent varier selon des conditions telles que l’état du stock du produit, l’adresse de livraison, le transporteur et les jours fériés.

5.4. Le VENDEUR ne peut être tenu responsable des retards causés par une adresse de livraison erronée ou incomplète communiquée par l’ACHETEUR.

5.5. Si l’ACHETEUR n’est pas présent à l’adresse au moment de la livraison, les procédures de livraison du transporteur s’appliquent.

6. RÉCEPTION ET CONTRÔLE DU PRODUIT

Il est recommandé à l’ACHETEUR de vérifier le colis lors de la livraison.

Si le colis est ouvert, déchiré, écrasé, mouillé ou présente tout autre signe indiquant que le produit a pu être endommagé, faire établir les procès-verbaux nécessaires lors de la livraison permet de régler plus rapidement les litiges éventuels.

Les droits de l’ACHETEUR découlant de la législation en vigueur concernant les produits défectueux ou endommagés constatés après la livraison sont réservés.

7. DROIT DE RÉTRACTATION

7.1. Si l’ACHETEUR est un consommateur, il dispose, sauf les exceptions prévues par la législation, d’un droit de rétractation de 14 jours, sans avoir à justifier sa décision, à compter de la date à laquelle le produit lui est livré ou est livré à un tiers qu’il a désigné.

7.2. Pour exercer son droit de rétractation, l’ACHETEUR doit en informer le VENDEUR par écrit ou par les canaux de communication indiqués sur le site internet, dans le délai de 14 jours.

7.3. Après la notification de rétractation, le produit doit être renvoyé au VENDEUR dans le délai prévu par la législation en vigueur.

7.4. En cas d’exercice du droit de rétractation, le prix du produit est remboursé conformément aux délais et aux modalités prévus par la législation.

7.5. Dans la mesure du possible, le remboursement est effectué selon le mode de paiement utilisé par l’ACHETEUR lors de l’achat.

8. CAS OÙ LE DROIT DE RÉTRACTATION NE PEUT PAS ÊTRE EXERCÉ

Le droit de rétractation ne peut pas être exercé dans les cas prévus par la législation en vigueur.

Parmi les produits pour lesquels le droit de rétractation peut ne pas être exercé, on peut citer à titre d’exemple :

• Les produits confectionnés selon les demandes ou besoins particuliers de l’ACHETEUR,
• Les produits susceptibles de se détériorer rapidement ou de dépasser leur date de péremption,
• Les produits dont l’emballage, le ruban, le scellé ou le colis a été ouvert après la livraison et qui ne peuvent être retournés pour des raisons de santé ou d’hygiène,
• Les produits qui, après la livraison, ont été mélangés à d’autres produits et ne peuvent par nature en être séparés,
• Les autres produits et services pour lesquels la législation prévoit une exception au droit de rétractation

peuvent être cités en exemple.

La question de savoir si un produit entre dans le champ du droit de rétractation est appréciée selon la nature du produit et la législation en vigueur.

9. CONDITIONS DE RETOUR

9.1. Le produit à retourner doit, dans la mesure du possible, être renvoyé avec sa facture, sa boîte, son emballage, ses accessoires standard le cas échéant et les autres éléments livrés avec le produit.

9.2. En cas de dépréciation résultant d’une utilisation du produit allant au-delà d’un examen normal, les dispositions de la législation en vigueur s’appliquent.

9.3. Les opérations de retour sont effectuées par le VENDEUR via l’adresse de retour et la méthode de retour indiquées sur le site internet.

Adresse de retour:
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Adresse de contact pour les retours / E-mail:
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10. PRODUITS DÉFECTUEUX OU NON CONFORMES

Si le produit livré diffère du produit commandé, ou s’il est incomplet, défectueux ou non conforme, les droits de l’ACHETEUR découlant de la législation de la consommation en vigueur sont réservés.

Si les conditions sont réunies, l’ACHETEUR peut demander :

• le retour du produit,
• une réduction du prix,
• le remplacement du produit par un produit sans défaut,
• la réparation du produit dans les cas permis par la législation

dans chaque cas sur demande.

11. ÉTAT DU STOCK ET ANNULATION DE COMMANDE

S’il s’avère ultérieurement que le produit commandé n’est pas en stock, ou s’il n’est pas possible de se le procurer, l’ACHETEUR en est informé.

Si un paiement a été encaissé, le montant correspondant est remboursé à l’ACHETEUR conformément à la législation en vigueur.

Dans des cas tels qu’une erreur technique manifeste et évidente sur le prix du produit, la commande est examinée au regard de la nature de l’événement et des dispositions de la législation en vigueur.

12. CAMPAGNES, COUPONS ET REMISES

Les campagnes, coupons, remises et promotions proposés sur le site internet sont valables dans le cadre des conditions d’utilisation indiquées dans la campagne concernée.

Si les conditions de la campagne ne sont plus remplies à la suite d’un retour ou d’une annulation de commande, le montant du remboursement peut être calculé en tenant compte de l’effet de la campagne sur la commande.

La possibilité de cumuler les campagnes entre elles est précisée dans les conditions de la campagne concernée.

13. DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles communiquées par l’ACHETEUR dans le cadre des opérations de commande sont traitées conformément à la législation en vigueur sur la protection des données personnelles aux fins suivantes :

• la création de la commande,
• l’encaissement du paiement,
• la préparation du produit,
• la réalisation des opérations d’expédition et de livraison,
• l’établissement de la facture,
• la fourniture d’un support après-vente,
• l’exécution des obligations légales

Les données personnelles sont traitées à ces fins conformément à la législation en vigueur sur la protection des données personnelles.

Des informations détaillées sur le traitement des données personnelles figurent dans la Notice d’information KVKK (loi turque sur la protection des données personnelles) publiée sur le site internet du VENDEUR.

14. FORCE MAJEURE

Les catastrophes naturelles, la guerre, les épidémies, les grèves, les lock-out, les interruptions graves des infrastructures de transport et de communication, les décisions des autorités publiques et toute situation similaire échappant au contrôle raisonnable des parties peuvent être considérés comme des cas de force majeure.

Si les obligations ne peuvent être exécutées en raison d’un cas de force majeure, les obligations des parties sont appréciées à proportion de l’effet de la force majeure.

15. RÈGLEMENT DES LITIGES

Si l’ACHETEUR est un consommateur, les litiges découlant du présent contrat peuvent être portés devant les Commissions d’arbitrage des consommateurs (Tüketici Hakem Heyetleri) et les tribunaux de la consommation, dans les limites monétaires fixées par la législation en vigueur.

Les autres droits de recours et d’action de l’ACHETEUR découlant de la législation de la consommation sont réservés.

16. ENTRÉE EN VIGUEUR

Avant de finaliser sa commande sur le site internet, l’ACHETEUR déclare avoir lu et accepté le présent contrat de vente à distance par voie électronique.

Le présent contrat entre en vigueur dès que l'ACHETEUR donne son accord par voie électronique et que la commande est créée.

VENDEUR

Société / Raison sociale :
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Date :
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ACHETEUR

Nom et prénom :
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Date :
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