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Modèle de contrat des conditions de garantie et de retour

DROITS DU CONSOMMATEUR – RÉTRACTATION – CONDITIONS D’ANNULATION ET DE RETOUR GÉNÉRALITÉS : 1. Si vous passez une commande par voie électronique via le site web que vous utilisez, vous êtes réputé avoir accepté le formulaire d’information préalable qui vous est présenté ainsi que le contrat de vente à distance.

Mis à jour : 30 novembre 2023

DROITS DU CONSOMMATEUR – RÉTRACTATION – CONDITIONS D’ANNULATION ET DE RETOUR

GÉNÉRALITÉS :

1. Si vous passez une commande par voie électronique via le site web que vous utilisez, vous êtes réputé avoir accepté le formulaire d’information préalable qui vous est présenté ainsi que le contrat de vente à distance.

2. En ce qui concerne la vente et la livraison des produits qu’ils achètent, les acheteurs sont soumis aux dispositions de la loi n° 6502 relative à la protection du consommateur et du règlement sur les contrats à distance (Journal officiel : 27.11.2014/29188), ainsi qu’aux autres lois en vigueur.

3. Les frais d’expédition liés à l’acheminement du produit sont à la charge des acheteurs.

4. Chaque produit acheté est livré à la personne et/ou à l’organisme se trouvant à l’adresse indiquée par l’acheteur, dans la limite du délai légal de 30 jours. Si le produit n’est pas livré dans ce délai, les acheteurs peuvent mettre fin au contrat.

5. Le produit acheté doit être livré complet, conforme aux caractéristiques indiquées dans la commande et, le cas échéant, accompagné de documents tels que le certificat de garantie et le mode d’emploi.

6. S’il devient impossible de vendre le produit acheté, le vendeur doit en informer l’acheteur par écrit dans un délai de 3 jours à compter du moment où il en a connaissance. Le montant total doit également être remboursé à l’acheteur dans un délai de 14 jours.

EN CAS DE NON-PAIEMENT DU PRIX DU PRODUIT ACHETÉ :

7. Si l’acheteur ne paie pas le prix du produit qu’il a acheté ou l’annule dans les registres bancaires, l’obligation de livraison du vendeur prend fin.

ACHATS EFFECTUÉS AVEC UNE UTILISATION NON AUTORISÉE D’UNE CARTE BANCAIRE :

8. Si, après la livraison du produit, il est établi que la carte bancaire utilisée par l’acheteur pour le paiement a été utilisée abusivement par des personnes non autorisées, et que le prix du produit vendu n’est pas versé au vendeur par la banque ou l’établissement financier concerné, l’acheteur est tenu de retourner le produit objet du contrat au VENDEUR dans un délai de 3 jours, les frais de transport étant à la charge du VENDEUR.

EN CAS DE LIVRAISON IMPOSSIBLE DANS LES DÉLAIS POUR DES RAISONS IMPRÉVISIBLES :

9. Si des cas de force majeure imprévisibles pour le vendeur surviennent et que le produit ne peut être livré dans les délais, l’acheteur en est informé. L’acheteur peut demander l’annulation de la commande, le remplacement du produit par un produit similaire ou le report de la livraison jusqu’à la disparition de l’obstacle. Si l’acheteur annule la commande et qu’il a payé en espèces, la somme lui est remboursée en espèces dans les 14 jours suivant l’annulation. S’il a payé par carte bancaire et annule, le prix du produit est de même remboursé à la banque dans les 14 jours suivant l’annulation, mais la banque peut le virer sur le compte de l’acheteur dans un délai de 2 à 3 semaines.

OBLIGATION DE L’ACHETEUR DE VÉRIFIER LE PRODUIT :

10. L’acheteur examine les biens/services objet du contrat avant d’en prendre livraison ; il n’acceptera pas auprès du transporteur les biens/services endommagés ou défectueux, par exemple cabossés, cassés ou dont l’emballage est déchiré. Les biens/services réceptionnés seront réputés intacts et en bon état. Après la livraison, l’ACHETEUR est tenu de conserver les biens/services avec soin. Si le droit de rétractation doit être exercé, les biens/services ne doivent pas avoir été utilisés. La facture doit également être retournée avec le produit.

DROIT DE RÉTRACTATION :

11. Dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date à laquelle le produit acheté est livré à l’ACHETEUR ou à la personne/l’organisme se trouvant à l’adresse qu’il a indiquée, l’ACHETEUR peut exercer son droit de rétractation du contrat en refusant le bien, sans assumer aucune responsabilité civile ou pénale et sans avoir à en indiquer le motif, à condition d’en informer le VENDEUR via les coordonnées ci-dessous.

12. COORDONNÉES DU VENDEUR POUR NOTIFIER L’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION :

SOCIÉTÉ

NOM/RAISON SOCIALE :

ADRESSE :

E-MAIL :

TÉL. :

FAX :

DÉLAI DU DROIT DE RÉTRACTATION :

13. Si ce que l’acheteur a acquis est un service, ce délai de 14 jours court à compter de la date de signature du contrat. Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de service dont l’exécution a commencé avec l’accord du consommateur avant l’expiration du délai de rétractation.

14. Les frais découlant de l’exercice du droit de rétractation sont à la charge du VENDEUR.

15. Pour exercer le droit de rétractation, le VENDEUR doit être informé par écrit dans le délai de 14 (quatorze) jours, par courrier recommandé avec accusé de réception, par fax ou par e-mail, et le produit ne doit pas avoir été utilisé, conformément aux dispositions « Produits pour lesquels le droit de rétractation ne peut pas être exercé » prévues dans le présent contrat.

EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION :

16. La facture du produit livré à la tierce personne ou à l’ACHETEUR (si la facture du produit à retourner est une facture de société, elle doit être envoyée avec la facture de retour établie par la société lors du retour. Les retours de commandes dont les factures sont établies au nom de sociétés ne pourront être finalisés tant qu’aucune FACTURE DE RETOUR n’est émise.)

17. Le formulaire de retour et les produits à retourner doivent être remis complets et en bon état, avec leur boîte, leur emballage et, le cas échéant, leurs accessoires standard.

CONDITIONS DE RETOUR :

18. Le VENDEUR est tenu de rembourser à l’ACHETEUR le montant total ainsi que les documents engageant l’ACHETEUR dans un délai maximum de 10 jours à compter de la réception de la notification de rétractation, et de reprendre la marchandise dans un délai de 20 jours.

19. Si la valeur de la marchandise diminue pour une cause imputable à la faute de l’ACHETEUR, ou si le retour devient impossible, l’ACHETEUR est tenu d’indemniser le VENDEUR de ses pertes à hauteur de sa faute. Toutefois, l’ACHETEUR n’est pas responsable des modifications et détériorations résultant d’une utilisation conforme de la marchandise ou du produit pendant le délai de rétractation.

20. Si, par suite de l’exercice du droit de rétractation, le montant passe sous le seuil de la campagne fixé par le VENDEUR, la remise obtenue dans le cadre de la campagne est annulée.

PRODUITS POUR LESQUELS LE DROIT DE RÉTRACTATION NE PEUT PAS ÊTRE EXERCÉ :

21. Conformément au Règlement, ne peuvent pas être retournés : les marchandises confectionnées à la demande de l’ACHETEUR ou expressément selon ses besoins personnels et ne se prêtant pas au retour ; les sous-vêtements (bas), les bas de maillot de bain et de bikini, les produits de maquillage et les produits à usage unique ; les marchandises susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption risque d’être dépassée ; les produits dont le retour est inadapté pour des raisons de santé et d’hygiène si l’emballage a été ouvert par l’ACHETEUR après la livraison ; les produits qui, après la livraison, sont mélangés à d’autres produits et ne peuvent par nature être séparés ; les marchandises relatives aux publications périodiques telles que les journaux et magazines, hors contrats d’abonnement ; les services exécutés instantanément en ligne ou les biens immatériels livrés instantanément au consommateur ; ainsi que les enregistrements audio ou vidéo, livres, contenus numériques, logiciels, supports d’enregistrement et de stockage de données et consommables informatiques dont l’emballage a été ouvert par l’ACHETEUR. En outre, conformément au Règlement, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les services dont l’exécution a commencé avec l’accord du consommateur avant l’expiration du délai de rétractation.

22. Pour pouvoir être retournés, les produits cosmétiques et de soins personnels, sous-vêtements, maillots de bain, bikinis, livres, logiciels et programmes copiables, DVD, VCD, CD et cassettes, ainsi que les consommables de papeterie (toner, cartouches, rubans, etc.) doivent avoir leur emballage non ouvert et ne doivent être ni essayés, ni détériorés, ni utilisés.

DÉFAUT DE PAIEMENT ET SES CONSÉQUENCES JURIDIQUES

23. Si l’ACHETEUR effectue ses paiements par carte bancaire et se trouve en défaut, il reconnaît, déclare et s’engage à payer des intérêts dans le cadre du contrat de carte bancaire conclu avec la banque émettrice et à en répondre envers celle-ci. Dans ce cas, la banque concernée peut engager des poursuites judiciaires et réclamer à l’ACHETEUR les frais et honoraires d’avocat qui en résultent ; en tout état de cause, si l’ACHETEUR est en défaut de paiement, il accepte de réparer le préjudice subi par le VENDEUR du fait de l’exécution tardive de la dette.

PAIEMENT ET LIVRAISON

24. Vous pouvez payer par virement bancaire ou EFT (transfert électronique de fonds) sur l’un de nos comptes (TL) auprès de la banque …………, ………

25. Sur notre site, vous pouvez payer avec n’importe quelle carte bancaire, en paiement unique en ligne ou en paiement échelonné en ligne. Pour les paiements en ligne, le montant sera prélevé sur votre carte à l’issue de votre commande.